engagées des chefs de diffusion et de transmission en vue de leur diffusion d'images de mineurs présentant un caractère pornographique et rejeté les autres exceptions de nullité soulevées par le prévenu

Pour écarter l'exception de nullité de la procédure prise de ce que M.

fait que les propositions transactionnelles n'avaient pas reçu l'aval de l'administration fiscale, sans invoquer la nullité de l'acte en raison de l'absence d'autorisation du juge-commissaire ; que

À ma connaissance, elle va bien" ; qu'après avoir rejeté une exception de nullité de la citation, les juges du premier degré sont entrés en voie de condamnation contre le prévenu ; que ce dernier, ainsi

juin 2008, la cour d'appel, qui n'a pas examiné ce moyen déterminant, a, par motifs propres, méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que la cour d'appel a jugé non

PAR L'EFFET DE LA PRESCRIPTION ; QU'ENFIN, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL, PAR ARRET DU 27 OCTOBRE 1982 DEVENU DEFINITIF, REFORMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES, A REJETE L'EXCEPTION

de nullité de la poursuite tirée, par X..., de la violation des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; "aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 179 du Code de procédure pénale

aux juges du fond, devant lesquels une partie invoque la nullité d'un acte de procédure de rechercher si l'exception de nullité, bien que soulevée après que cette partie a fait valoir des défenses au

Frères et la CAAR, aux droits de laquelle vient la coopérative Cohesis, sont poursuivies en qualité de civilement responsables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des

d'instruction a ordonné le 13 juillet 2016 une nouvelle mesure d'infiltration dont l'exécution a été confiée comme précédemment au chef du SIAT, M.

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception prise de l'autorité de chose jugée attachée à la décision du Conseil constitutionnel du 4 juillet 2013 et de l'application du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication

définis par l'article 144 du code de procédure pénale ; que le second moyen soulevé tenant au refus du juge d'examiner la question de l'illégalité des poursuites est sans objet et ne peut en tous cas

ladite exception, non soumise aux premiers juges, est nouveau et comme tel irrecevable par application du texte précité ; Sur le moyen de cassation pris de la violation des articles 1741, 1745, 1750

de son contrat de travail par cette dernière, aux droits de laquelle se trouve la société d'Orfèvrerie Christofle ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui

[J] PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté les exceptions de nullité soulevées par M.

au demeurant fait droit à sa demande d'annulation de la procédure ; "alors que, selon l'article 551 du Code de procédure pénale, la citation doit, à peine de nullité, énoncer notamment le fait poursuivi

PRECISE LES ELEMENTS DU DELIT RETENU ET SPECIFIER LES CIRCONSTANCES DE FAIT DANS LESQUELLES IL A ETE COMMIS ET NE PEUT SE REFERER A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE PAR D'AUTRES JUGES DANS UNE POURSUITE

de nullité soulevée par Serge X... et relative au détournement de la procédure économique engagée le 6 juin 1990 réalisée non pas en vue de procéder au contrôle de la facturation prévue par l'article

de nullité soulevée par Messaoud X... démontrant qu'il n'avait pu utilement préparer sa défense du fait de la non-communication de toutes les pièces de la procédure ; "aux motifs que le conseil de