une activité similaire ; que parallèlement, elle a assigné en concurrence déloyale son ancien salarié, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 9 décembre 2003), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

économiques de production et de commercialisation, d'une mission particulière confiée par l'association ou la direction, de la dispersion géographique des activités, des activités liées à un ensemble

publique du 14 octobre 2020 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 541 F-D Pourvoi n° E 18-24.732 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

X... exerce son activité professionnelle dans le cadre d'un exercice libéral ; qu'à ce titre sa rémunération correspond au résultat comptable qu'il dégage lors de chaque exercice, que dès lors cette rémunération

personne du salarié et, d'autre part, d'une modification d'un élément non essentiel de son contrat de travail ; que de surcroît l'emploi de chef de projet exercé par M.

Relèvent d'un même secteur d'activité les entreprises dont l'activité économique a le même objet, quelles que soient les différences tenant aux modes de production des biens et fournitures des services

les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er avril 1988 en qualité de serveuse par la société Sebremin exerçant une activité

A... agissant ès qualité, qu'au nom de l'UCP l'étaient notamment sur le fondement des règles gouvernant la responsabilité civile délictuelle ; qu'en s'estimant saisie d'une action exclusivement fondée

ne constituait pas, à elle seule, l'exercice en toute indépendance d'une activité positive de gestion et de direction propre à caractériser une direction de fait de l'entreprise, la cour d'appel a privé

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10476 F Pourvoi

exclusivement au profit de la société et en conséquence de ne plus exercer une activité professionnelle à titre personnel, avec l'obligation pour les mandats et missions personnels qu'ils détiennent de

X...sera donc condamné de ce chef ; " alors que seul constitue une entrave à l'exercice des fonctions de délégué du personnel, l'acte de nature à empêcher l'exercice normal de ces fonctions ; que ne caractérise

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 octobre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme D..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11285 F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Yvette X..., épouse Z..., demeurant ..., en

X... a été engagé par la société Manpower France, entreprise de travail temporaire, pour exercer des missions d'intérim à compter du 4 mars 1996 ; qu'estimant être victime d'une discrimination en raison

X...n'était pas soumis à un contrat de travail avec la société Vernis Soudée et le débouter de son contredit, l'arrêt énonce qu'en dehors du strict exercice des fonctions légales et statutaires de contrôle

non agricoles n'étant pas de nature à en modifier la portée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agnès X..., société en nom collectif, dont le siège est Pharmacie Parc