ces informations », et ce, par renvoi préjudiciel en application des dispositions de l'article 267 du TFUE " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'en vue de l'exercice

d'une dénonciation officielle par l'autorité du pays où le fait a été commis ; qu'en l'espèce, s'agissant d'infractions délictuelles, tel n'a pas été le cas de la part d'une quelconque autorité de poursuite

disciplinaires audelà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsque

mandat d'arrêt européen ne lui était pas applicable dès lors que la loi italienne de transposition de la décision cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 prévoyait que cet instrument ne pourrait

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins qu'il n'ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

la rentabilité, par un contrat à durée déterminée de trois mois le 14 octobre 1996 qui a été renouvelé, par avenant du 14 janvier 1997, pour une nouvelle période déterminée de six mois avant de se poursuivre

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales", La procédure

Aux termes de ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance

a perçu 27 910,36 francs de la société MPSA pour des formalités de cession de parts et de cession de créances qui n'ont pas été effectuées ; "alors que l'intention frauduleuse est indispensable à l'exercice

conditions dans lesquelles elles étaient réalisées, auraient pu ou dû permettre à l'employeur d'avoir une connaissance suffisante des faits reprochés au salarié plus de deux mois avant l'engagement des poursuites

qui ne concerne que les infractions non encore prescrites et non concernées par les délais prévus aux alinéas 2 à 4 de l'article 8 du code de procédure pénale, a pour seul effet de faire obstacle à l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales » ; qu'en

en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales.

de la liberté d'expression et ne se limitent pas à la sanction prononcée ou à l'exercice de poursuites et comprennent notamment les mesures d'enquête qui ont pu être imposées aux prévenus ; qu'en appréciant

Les faits qui vous sont reprochés sont d'une gravité telle qu'ils interdisent toute poursuite de la relation contractuelle de travail.

réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la prescription des faits invoqués, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : "aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites

arme, également prévus en Allemagne, et alors que l'article 113-8 du Code pénal dispose que la poursuite des délits ne peut être exercée que par le ministère public et doit être précédée d'une plainte

mis à sa disposition, alors, en particulier, qu'il lui eût été loisible d'engager une procédure de référé pour faire juger que la grève était abusive ; qu'elle relève également, en ce qui concerne l'exercice

disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que dès

(l'huissier de justice) a été chargée, en 1989, par la caisse de crédit municipal de Lille (le Crédit municipal) de lui apporter son concours pour l'exercice de poursuites à l'encontre d'emprunteurs défaillants