, apparaît comme manifestement inappropriée toute la procédure administrative fondée sur les éminents principes tendant à la sauvegarde des libertés fondamentales pour différer – voire empêcher – l'expulsion

X..., propriétaire d'une maison d'habitation donnée verbalement à bail à Mme Y..., a assigné celle-ci en résiliation de ce bail et paiement de loyers impayés ; que la locataire a formé une demande reconventionnelle

La locataire et son liquidateur font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du bail et de faire droit à la demande de son expulsion, alors « que le juge est tenu de relever d'office la

appartenant ne constitue nullement une acceptation de cet état de fait et que l'occupation a persisté ; qu'il y a donc lieu de prononcer la résiliation du bail et de confirmer le jugement qui a ordonné l'expulsion

[W], [E] et [N] [M], Mmes [O], [L], [J] et [X] [M] (les bailleurs), l'ont assignée en résiliation du bail, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif. 2.

, les bailleresses l'ont assignée en résiliation du bail et en rétractation de leur offre d'indemnité d'éviction ; que, la société locataire ayant été placée en redressement judiciaire, MM.

consorts N... pour établir la valeur locative du bien, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

titre de la perte de redevances de location-gérance est fondé sur son droit à se maintenir dans les lieux, tel qu'il dérive rétrospectivement des arrêts de cassation ayant mis à néant la décision d'expulsion

sur le second moyen, pris en ses première et deuxième branches, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mars 2008), qu'en exécution d'une ordonnance de référé ayant autorisé l'expulsion

d'un motif grave et légitime au soutien de ce congé ce qui ne le rendait pas pour autant caduc, en constatant le non-renouvellement du bail à compter du 30 juin 2008 et en ordonnant en conséquence l'expulsion

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer valide le congé, de la condamner à libérer les lieux sous astreinte, d'ordonner son expulsion à défaut de libération volontaire et de la condamner à payer

Chambéry, 17 décembre 2013), que la SCI Tata Musy a donné à bail à la société Cap sports, devenue Sports dépôt Thonon, un local commercial dans une galerie marchande ; que la bailleresse a délivré à sa locataire

Z..., les a assignés en validation du congé pour reprise et en expulsion ; que les locataires ont présenté une demande en répétition de charges locatives qu'ils estimaient avoir indûment versées depuis

expulsion.

d'acquisition de cette clause, en expulsion et en paiement d'un arriéré locatif.

Pal, qui avait donné à bail un local commercial à la société Téneré, a délivré à celle-ci, à domicile, le 3 janvier 2006, un commandement de payer visant la clause résolutoire, puis l'a assignée en expulsion

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 1989), que la société Promo 06 est devenue sous-locataire d'un local commercial dont la société Tosello était locataire principale ; que celle-ci,

société DG Holidays ne peut pas, selon les instances en cours et au gré des décisions de justice, apparaître comme occupante des lieux du chef de la société cessionnaire dans l'instance prononçant l'expulsion

Au cours de la procédure en référé, la locataire avait assigné la bailleresse, en annulation des commandements et du procès-verbal d'expulsion, en réintégration et en indemnisation des préjudices subis

nommé syndic ; que la continuation de l'exploitation a été autorisée ; que les loyers n'étant pas payés, Mme D... a obtenu une ordonnance de référé constatant la résiliation du bail et autorisant l'expulsion