que les faits reprochés à M.

Joseph-André X... coupable de bruit, tapage nocturne troublant la tranquillité d'autrui, et l'a condamné à une amende de 375 euros ; "aux motifs que les faits sont les suivants ; que le 29 décembre 2014

de risque causé à autrui, a débouté Denise G...

sur la culpabilité de Philippe X..., au regard de la loi du 10 juillet 2000 il apparaît que Philippe X... a commis une faute caractérisée exposant autrui à un risque d'une particulière gravité qu'il ne

de quoi ils s'exposeraient à maintes déconvenues ; que quant au fait que l'imprimé soit renseigné par une autre écriture, ce qui n'est pas établi, aucune mention du contrat ne prévoit que c'est celui

Pour écarter le lien de causalité entre la faute éventuelle de la société Gan assurances et le suicide de la victime, les juges retiennent qu'à la différence d'autres employés du groupe, S...

Quant j'ai vu qu'il tombait, je me suis rendu compte que je venais de faire une connerie" ; qu'il est donc établi que la manoeuvre de Mohamed Y... était volontaire et le fait que le cycliste ait antérieurement

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 18 décembre 1996, qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus d'obtempérer, mise en danger d'autrui

d'une stipulation pour autrui ne peut invoquer une clause attributive de juridiction prévue par le contrat que si cette clause fait elle-même l'objet d'une stipulation pour autrui, - subsidiairement

A... parce qu'il a vu le mot Police indiqué dans le dos du haut du vêtement de l'auteur des faits ; aucun élément ne permet de mettre en cause la véracité des propos concordants des deux témoins qui sont

Y..., se prétendant associé de fait, ou propriétaire en indivision, avec MM.

dossier d'indemnisation, l'original de ladite facture, celui-ci, entendu par le magistrat instructeur, a déclaré ne pas avoir conservé de souvenir précis d'une telle remise et ne pas dès lors avoir fait

, exposé autrui à un risque d'une particulière gravité ; qu'un tel risque ne résulte pas seulement du fait qu'un automobiliste fait une manoeuvre inhabituelle sur la chaussée, mais ne peut résulter que

la culpabilité de Mohamed X... est établie aussi bien en ce qui concerne le refus d'obtempérer que la mise en danger d'autrui, sans autre constatation que celle de l'identité du prévenu et en en déduisant

le cédant s'est engagé à rembourser au cessionnaire toutes sommes que la société Boutel serait contrainte de payer pendant la durée de cette garantie, dans la limite d'un certain plafond; que par un autre

; qu'en statuant comme il l'a fait, le juge du fond a violé l'article premier visé ; 4°/ qu'il incombe à la partie poursuivante de rapporter la preuve des faits qu'il impute à autrui et non au prévenu

(chambre sociale), dans le litige l'opposant à Grand Port maritime de la Guadeloupe, établissement public industriel et commercial (EPIC) [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite

l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAPEETE, en date du 9 novembre 2000, qui, pour détérioration d'un bien appartenant à autrui

et de toute justification apportée par le franchiseur à la protection de son réseau ou savoir-faire, faire l'objet d'une limitation à 5 ans, soit cesser au mois de septembre 2010 (le contrat ayant été

Faits et procédure 1.