d'instruction, de l'établissement matériel de l'ordonnance à une date décalée dans le temps où tel était devenu l'état réel des mises en examen prononcées ; que c'est cette mention erronée qui, bien qu'elle

pour faux et usage de faux a déclaré irrecevables leurs appels de l'ordonnance de non-lieu partiel du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

, une fin de non recevoir, qui peut en application de l'article 123 du même Code, être soulevée, en tout état de cause; d'où il suit que la cour d'appel a violé par fausse application l'article 74 du

de fausser la concurrence ; qu'en se bornant à affirmer que les opérations litigieuses de vente des participations du groupe Adidas ne constituaient pas en elles-mêmes l'acte d'octroi d'éventuelles aides

; "alors que, de troisième part, la responsabilité civile personnelle d'un dirigeant social à l'égard d'un plaignant n'est encourue qu'en cas de faute personnelle détachable de ses fonctions ; que

, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a

énervé ; qu'à partir des déclarations de M.

, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de la commune de Gassin et a déclaré les prévenus civilement

avec sursis, le second, pour complicité de faux, usage de faux et abus de confiance aggravé, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

du 3 mars 2000, qui, pour escroquerie et tentative, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils

de la partie civile, corroborées par les témoignages indirects de Mmes A... et B... ; (...) que ces déclarations excluent l'hypothèse de la simulation avancée par le prévenu, le fait qu'Anne Y... n'ait

Or, la seule diligence réalisée dans ce dossier a été la déclaration d'appel formée par M. [F], par déclaration électronique du 24 juillet 2019.

par apposition de signatures apocryphes qui, en l'état des investigations effectuées ne peuvent lui être imputées avec certitude, du moins des faits d'usage de faux en écritures en prélevant à son profit

les faits dont dépend la solution de l'action au fond, ont un caractère délictuel, générateur d'une faute civile ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé l'article 809 du nouveau Code de procédure civile

des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux, bien que M.

; 4°/ qu'il résulte des articles 1355 et 1356 du code civil que la déclaration faite par une partie dans une autre instance n'a pas le caractère d'un aveu judiciaire et n'en produit

; qu'il en résulte que les mentions prévues par l'article 901, 4°, du code de procédure civile doivent figurer dans la déclaration d'appel, laquelle est un acte de procédure se suffisant à lui seul et

du 3 décembre 1974 était valablement conclu, l'arrêt attaqué a violé les articles 1321 du Code civil et 1840 du Code général des Impôts ; 2°/ que les époux C... faisaient valoir que l'acte du 3 décembre

litigieux en libérant les fonds précédemment bloqués, et si cet acte apparaissait alors régulier, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article 1998 du Code civil ; alors

Youssef, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Davys Jack Z... des chefs de dénonciation