était portable et devait être versée à la société Victoire Immobilier en sa qualité de titulaire d'un mandat de gestion ; que sur les demandes formulées à l'égard de la SNT, en application de l'article

titre que ce soit, à l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement

avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - HUREL Jean Louis, prévenu, - la société BIDIM GEOSYNTHETIQUE, civilement responsable, contre

cas, le mandant doit établir l'existence d'un lien de causalité entre la faute grave invoquée et sa décision de rompre le contrat, lien nécessairement inexistant lorsque le manquement invoqué ne lui a

Philippe X... et Mme Denise X... des obligations nées du contrat de mandat du 2 décembre 2004 et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement

Elle invoque à cet égard : - l'absence de mandat, soutenant que les stipulations du contrat établissent sans contestation possible que dans l'exécution du contrat de dépositaire de presse, M.

contrat ; Attendu que la société New PLV fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'une personne peut être engagée sur le fondement d'un mandat apparent, si le tiers

une somme à titre d'indemnité de résiliation ; que les époux X... ayant saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir requalifier les contrats de gérance -mandat en un contrat de travail, la cour d'appel

de rejeter ses demandes contre M.

n'est prévu aucune modalité précise que devrait revêtir le compte-rendu fait par l'agent auprès de son mandant ; que cependant l'obligation de rendre compte est une obligation essentielle de tout mandat

Mohamed Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Hoteco fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il constate l'existence d'un contrat de

Groupe INVEST'IMM avec laquelle un contrat avait été conclu dans les six mois précédents er, d'autre part, en cas de rupture du contrat de mandat, de prendre contact avec les prospects contactés avant

Faute pour Madame Y... d'avoir exécuté les engagements contractés du fait de son mandataire, elle doit, en application des dispositions de l'article 1147 du Code Civil, réparer le préjudice subi par Madame

Faits et procédure 1.

André X... agissait contrairement aux intérêts de son épouse au profit d'un tiers et ce malgré les conseils juridiques dont il bénéficiait ; que l'ordonnance de changement de tuteur en date du 16 février

grief à l'arrêt d'accueillir partiellement les demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le contrat de mandat est un contrat consensuel qui se forme par l'échange des consentements des

A... faisait valoir que dans le cadre du mandat il appartenait aux mandants de rapporter une telle preuve, M.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de garantie formée par Monsieur Bertrand X... et Madame Jeanne Michèle A... épouse X... contre Madame

quiconque de nature à retenir des abus de confiance, que les faits en cause ne peuvent pas recevoir une autre qualification pénale notamment de faux et usage de faux, s'agissant des factures utilisées

des loyers à l'encontre des emprunteurs qui ont contesté le caractère exécutoire du titre servant de fondement aux poursuites ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes