ET ALORS PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE DROIT, D'ECONOMIE ET DES SCIENCES D'A-M LES PLUS GRAVES ACCUSATIONS, N'HESITANT PAS A FAIRE CLAIREMENT ALLUSION A DES ESCROQUERIES ET A DES FAUX PERMETTANT AUX PROFESSEURS

n'appartient pas aux autorités françaises de mettre en doute le bien-fondé d'une décision rendue par une autorité juridictionnelle étrangère, sauf à établir de façon indiscutable qu'il s'agirait d'un faux

la communication à la partie contrefactrice d'un procès-verbal de saisie-contrefaçon dressé par un huissier de justice dûment autorisé à saisir, dont les constatations valent jusqu'à inscription de faux

personnalité et pouvait donc prétendre à la protection du droit des dessins et modèles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-3 du Code de la propriété intellectuelle

"le systémiste Mieux jouer pour réussir"dont certains numéros comportaient mentions des marques susvisées, en contrefaçon de marques ; que la société IEPS a conclu à l'irrecevabilité de la demande, faute

géographique du produit vendu par la société Somolac, la cour d'appel a entaché son arrêt de manque de base légale au regard des articles L. 711-1, L. 711-2, L. 711-3-c) du Code de la propriété intellectuelle

[G], de la société Intérim Provence Méditerranée, de l'association ADAPEI Var Méditerranée, de l'association présences personnes handicap intellectuel, et l'avis de M.

[W] [Y] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-13, en date du 4 octobre 2023, qui a condamné le premier, pour infractions au code de la propriété intellectuelle, à

dévolutions testamentaires antérieures et emportait révocation du legs du droit moral consenti à Jean-Pierre X..., la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle

de conclure sans y revenir explicitement par une demande de « Donner avis sans délai au procureur de la République et lui transmettre les éléments relatifs au faux établi par les sociétés Bouchonnerie

ledit directeur entendus ; que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'audition du ministère public ; d'où il suit que l'arrêt est entaché d'une violation de l'article L. 411-4 du Code de la propriété intellectuelle

magazine" pour désigner une revue, et d'avoir alloué des dommages-intérêts aux consorts X..., alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles L. 711-1 et L. 713-1 du Code de la propriété intellectuelle

d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 714-5 du Code de la propriété intellectuelle et 31 du nouveau Code de procédure civile

X... a pu valablement déposer la marque "High Score", la cour d'appel violé l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle ; 2 / que le nom choisi par l'un des fondateurs d'une société pour

[P] pouvait faire valoir son droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que la prescription

interprétation, ensemble l'article L. 711-3 du code de la propriété intellectuelle, interprété à la lumière de l'article 3 § 1 et 2 de la directive 2008/95/CE du 22 octobre 2008. » Réponse de la Cour

marque en renforce la protection ; qu'en retenant au contraire que la renommée non contestée des marques Lacoste était un élément à exclure tout risque de confusion, la cour d'appel a encore violé par fausse

contre cette décision ; Attendu que la société Kraft fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

X... au paiement de dommages-intérêts au seul motif que le niveau intellectuel de Mme Y... ne saurait suffire à exonérer de sa responsabilité dès lors que, dans le cadre des relations conjugales qui s'inscrivent

exigeant de tels modes de preuve de la part des titulaires du modèle Laura B., la cour d'appel a violé les articles 1315, 1341, 1328 du Code civil, L. 511-1 et L. 511-2 du Code de la propriété intellectuelle