publique en déclarant irrecevable pour tardiveté, par ordonnance n° 309/02 rendue le 25 octobre 2002, la précédente requête de Christian X... aux fins d'annulation des actes et pièces de la procédure déposée

société IJEM a promis de vendre à Mme X... un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'un montant de 340 000 euros, la bénéficiaire de la promesse s'obligeant à déposer

recours aux prêts rémunérés de particuliers estimant logique que ceux-ci soutiennent le club par des apports" ; que "selon elle, ces apports avaient été modestes et elle imputait aux prêteurs le choix du dépôt

[N] était le gérant, a déposé la marque verbale française « Medimix », enregistrée sous le n° 3 388 168 pour désigner, en classes 3 et 35, divers produits et services, dont les « savons ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

77, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, l'arrêt attaqué prononce par les motifs reproduits au moyen ; Attendu qu'il résulte de ces énonciations que le procureur de la République, qui, dès le dépôt

CIVILE EST MISE EN MOUVEMENT PAR LE DEPOT DE LA PLAINTE CONSTATEE PAR LE JUGE D'INSTRUCTION, LE DEFAUT DE CONSIGNATION N'EXERCANT D'INFLUENCE QUE SUR LA RECEVABILITE DE L'ACTION CIVILE ; " ALORS, D'AUTRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse des dépôts et consignations, dont le siège est ..., en cassation d'un

comme c'est le cas en l'espèce, c'est à la condition que cette Cour trouve dans les constatations des juges du fond les éléments nécessaires pour en apprécier la valeur ; qu'en la cause, il résulte de

[U] de démontrer que s'il avait eu connaissance de la consignation de la somme de 598 867,80 francs effectuée le 18 juin 1998 par Maître [S] auprès de la Caisse des dépôts et consignations de Limoges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le moyen n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mil, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ayant déposé une requête en revendication des fonds et devises représentant les positions achetées par la société en son nom et pour son compte, le juge-commissaire a rejeté cette demande ; que le

du rapport, ordonné des consignations supplémentaires ou alloué des provisions complémentaires, les experts ont déposé leur rapport définitif le 26 février 2006 ; que l'assureur ayant refusé sa garantie

une déclaration de culpabilité sur la déposition d'un témoin, recueillie lors de l'enquête préliminaire ou de l'instruction, sans que ce témoin ait été confronté avec le prévenu, dès lors que ce dernier

à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la nullité du dépôt du modèle n° 942417 et infirmé le jugement prononçant la condamnation pour contrefaçon de ce modèle déposé ; AUX MOTIFS QUE « sur l'action en

le prix versé par l'acquéreur à la Caisse des dépôts et consignations ; qu'il a versé, le 8 août 1994, au Crédit foncier de France, créancier hypothécaire, la part du prix de cession lui revenant ; que

de ces textes, l'arrêt attaqué se trouvera privé de fondement juridique ; 2°/ qu'en tout état de cause, les dispositions jurisprudentielles combinées des articles 281 et 550 du code de procédure pénale

consignation préalable à la Caisse des dépôts et consignations, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que la consignation d'une somme de 138 374,34 euros répond suffisamment des causes de l'opposition