juillet 2006, entend retenir sur le dépôt de garantie soit des sommes dont elle ne justifie par aucun devis ni aucune facture, soit des sommes qu'aucune disposition contractuelle ne justifie telles des frais

attaqué d'AVOIR débouté la SARL CTL HOTELLERIE de sa demande en paiement de la somme de 2. 033, 20 euros par Madame X... ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur la prise en charge des frais

dans cet établissement et la société Mondial Assistance ayant refusé le rapatriement en France, malgré les demandes téléphoniques réitérées de M. d'X..., celui-ci a pris l'initiative d'y procéder à ses frais

auprès du géomètre et en ne s'assurant pas qu'il n'était pas identique à l'état de surface dressé par ce géomètre pour le règlement de copropriété de l'immeuble qu'elle avait elle-même établi, que les frais

Y... avait porté la mention manuscrite suivante sur l'acte de cautionnement :« bon pour caution solidaire de toutes les sommes, loyers, indemnités, charges, frais de réparation et de procédure qui pourraient

n'a pas répondu aux conclusions de et a violé les articles n° 5 et 455 du Code de procédure civile ; alors que deuxièmement en supprimant sans aucune explication ce remboursement qui comprenait les frais

mars 1998, qui, pour escroquerie et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 10 000 francs d'amende, et a prononcé sur les réparations

M. et Mme C... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes indemnitaires relatives aux frais de réparation de l'oculus et des combles, à l'achat d'un système de chauffage, aux indemnités

Le jour même, vous nous avez rendu un exemplaire de la lettre d'accompagnement en y apposant la mention manuscrite "A noter que nous sommes encore en discussion sur le temps de déplacement, frais de repas

passé commande d'une cuisine auprès de la société Lapeyre, se sont plaints d'une non-livraison partielle et de malfaçons ; qu'ayant été condamnée à remplacer, sous astreinte, les meubles défectueux, à réparer

ouverture à une action en responsabilité contractuelle mais à une garantie dont les modalités sont fixées par les articles 1641 et suivants du code civil ; que la demande tendant à obtenir le paiement des frais

et simplement supprimés et remplacés par une allocation pour frais de repas décalé sans qu'il soit précisé que la perte de salaire occasionnée était compensée ou prise en compte dans l'IPC sans s'expliquer

qu'il existe un trou dans le plafond permettant un écoulement des eaux usées de l'appartement appartenant à Monsieur Abdelkader Y... à l'appartement de Madame Véronique Z... ; que seule l'imputation des frais

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.2143-17 du Code du travail ; ALORS, EN TROISIEME LIEU, QUE l'article 7.6 du règlement du personnel navigant commercial prévoit que les frais

tâcheron, pour effectuer des travaux de jointeur ; qu'après avoir démissionné, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement d'un rappel de salaire, de frais

motivée que la cour d'appel a retenu que le redressement était fondé sur le cumul entre l'avantage que procuraient des tickets restaurant acquis avec une participation patronale et la prise en charge de frais

lettre de licenciement faisait mention de deux griefs distincts relatifs à des déclarations de visites fictives auprès de clients et à l'établissement de fausses factures aux fins de remboursement de frais

injustifiées pour la période courant de janvier à octobre 2011, révélées à la suite d'un audit comptable : le double remboursement de frais de repas pour le même jour à la même heure mais à des endroits

., notaire à Nice ; que le cahier des charges comporte des dispositions particulières et stipule en page 20 et suivantes que les propriétaires du rez-de-chaussée ne participeront pas aux dépenses et frais

professionnels pour la totalité de la part des indemnités excédant les limites d'exonération prévues pour les frais de repas par le barème ACOSS sans analyser chaque situation prise individuellement et