X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 29 mars 2018, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à six mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 2 000 euros

, à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme Ali Y..., ... en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mai 2005 où étaient présents : M.

Gilberte, Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 17 février 1998, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamnée à 1

Y... a été condamné du chef d'omission volontaire d'avoir procédé à des déclarations fiscales au titre des années 1980, 1981 et 1982 dans les délais prescrits et qu'il a subi un redressement fiscal ;

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1999, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

fiscale de la société Lifrapos par omission d'écritures comptables afférentes à son activité; que les sociétés Lifrapos, Sipafi et H2I et les époux X... ont formé un appel contre cette décision ainsi

et a déposé plainte pour fraude fiscale à l'encontre de M.

fiscale et omission d'écritures en comptabilité, a prononcé la nullité de la procédure ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Claude X... et (ou) Mme Aména X..., sis..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de ces personnes ; qu'en application des dispositions de l'article 164 de la loi du 4 août 2008, M. et Mme

G..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 4 mars 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement

grande instance de MACON, en date du 4 décembre 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

[S] [G] des chefs de fraude fiscale et omission d'écritures comptables, a prononcé la nullité des poursuites. Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

Jean-Paul X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 29 mars 2017, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 30 000 euros

à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société Laboratoires Roche Nicholas X... ... à Gaillard (Haute-Savoie), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de cette

(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Pigment 14, M 2 M et Net service et maintenance (NSM) en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ; Sur la recevabilité, contestée

(Hauts-de-Seine) locaux des sociétés Prisme, Prismelec, société anonyme Net service maintenance (NSM), Seped, M 2 M en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés du groupe X... ;

(Hauts-de-Seine), locaux des sociétés la Française de pose (SFP), Seped, Société française de surveillance et de sécurité (SF 2 S), M 2 M en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des sociétés

assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par

assurent la conciliation du principe de liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre la fraude fiscale ; que si le juge doit vérifier l'origine apparemment licite des pièces fournies par