février 1992 ; que, le 16 mars 1992, la société a été déclarée en redressement judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le GARP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'il devait garantir

la condamnation de son employeur à lui payer, notamment, une somme à titre de remboursement de ses lunettes ; que l'employeur a fait l'objet d'une procédure collective ; qu'à la suite du refus de l'AGS

créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde ; Qu'en décidant que n'étaient couvertes par la garantie

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la créance indemnitaire allouée pour paiement tardif des salaires n'était pas garantie par l'AGS, alors « que les dommages-intérêts alloués en réparation du

décision judiciaire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a retenu la garantie

Robert X..., l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue par l'employeur avec l'accord du salarié et qui n'avait pas été reversée par celui-ci au service conseil logement (CSL),

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC AGS du Sud-Ouest, prise en la personne de son directeur domicilié en

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Vu les articles L. 143-11.1 2° et L. 143-11.1 3° du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la garantie

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 143-11-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la garantie de l'AGS couvre

garantit le paiement des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail ; Attendu que pour décider que l'AGS devait garantir le paiement d'une somme qui avait été retenue sur le salaire

X..., fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Pro sport Poitou à la somme de 28.700 euros, n'était pas garantie par l'Ags-Cgea ; AUX MOTIFS QUE la garantie de l'Ags-Cgea a un caractère

X..., fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Pro sport Poitou à la somme de 66.400 euros, n'était pas garantie par l'Ags-Cgea ; AUX MOTIFS QUE la garantie de l'Ags-Cgea a un caractère

, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 3253-17 du code du travail porte-t-il atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit

Des salariés de la société Tim ayant saisi le conseil de prud'hommes pour contester leur licenciement, la délégation de l'UNEDIC, gestionnaire de l'Association de garantie des salaires (l'AGS) est intervenue

du salarié devant être garanti par l'AGS ne découlait pas de l'exécution d'un contrat de travail, n'a pas donné de base légale à sa décision ; 2 / que selon l'article L. 143-11-1 du Code du travail

Binet, 35069 Rennes cedex, 2 / l'UNEDIC, association déclarée, en qualité de gestionnnaire de l'AGS, élisant domicile au Centre de gestion et d'études AGS (CGEA de Rennes, dont le siège est Immeuble

nécessaires au règlement de " l'indemnité complémentaire de préjudice " que dans la limite du plafond 4, six salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour faire reconnaître cette créance et obtenir la garantie

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 143-11-8 et D. 143-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, la garantie des institutions mentionnées à l'article L

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC Oise et Somme, dont le siège est sis ..., représentée par son directeur en exercice et L'AGS

X... a saisi le juge prud'homal pour être reconnu créancier de salaires et d'indemnités ; Attendu que, pour dire que l'AGS devait sa garantie au titre des créances d'indemnités de préavis et de congés