Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 22 mai 1990), que le 24 mai 1984, la société d'habitations à loyer

Ile-de-France, anciennement société d'habitations à loyer modéré (HLM) Travail et propriété, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi

_____ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 1°/ la société Logirys, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Trois moulins habitat

que le non-professionnel est assimilé à un consommateur par l'article L. 132-1 du code de la consommation, les associations habilitées peuvent, en vertu de l'article L. 421-6 du même code, engager une

réalisés selon les modèles créés par M.

recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles R. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les première, quatrième, cinquième, sixième et septième branches du premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant

à loyer modéré Coopartois, les conclusions de M.

Jean-Pierre Z..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1989 par la cour d'appel de Douai (1re chambre), au profit : 1°/ de la société anonyme Artois Logement, société d'habitations à loyer modéré

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Donne acte à la société OTH Méditerranée du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, ensemble l'article 1147

à loyer modéré (SMHLM) a donné en location un appartement à Mme Marie-Josée X... et à M.

X..., locataire d'un appartement donné à bail par la société d'habitations à loyer modéré Trois Moulins Habitat (la société d'HLM), a donné congé avec un préavis d'un mois à la bailleresse ; que celle-ci

IDF, dont le siège est [...], et actuellement dénommée société CDC Habitat social, 4°/ à la société Sarcelles Chaleur, société anonyme d'économie mixte, dont le siège est [...], 95200 Sarcelles, 5°/

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 19 de la loi du 10 mars 1927, 16 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 126

jugement déféré sur la culpabilité et sur le montant de l'amende prononcée ; "aux motifs que "la prévenue ne saurait soutenir qu'elle n'a pas été en mesure de demander une expertise contradictoire dès lors

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 7 de la loi

cotisations majorées ; Attendu que la société Compagnie florale Abtan et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge peut, même d'office, modérer

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

, invoquée dans ses écritures à l'appui de son action et qui s'applique notamment aux créations des industries saisonnières de l'habillement et de la parure, également protégées par la loi spéciale du