à celle des faits qu'elles constatent et, en conséquence, celles-ci déterminent par les indications qu'elles contiennent l'objet exact et l'étendue de la saisine du juge d'instruction ; que, dès lors

(JULIEN), CONTRE UN ARRET DU 29 JUIN 1966 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A LA LOI DU 24 JUIN 1928 RELATIVE A LA PROTECTION DES NUMEROS ET SIGNES QUELCONQUES SERVANT A IDENTIFIER LES MARCHANDISES

X... coupable, après requalification, lors d'une vente hors établissement, d'avoir remis un contrat non conforme au client en l'absence d'indication du nom du démarcheur ne permettant pas l'identification

Nicolaos X..., demeurant Villa Lou Mas Avenue Léopold II, 06230 Villefranche-sur-Mer, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation

Les investigations se sont poursuivies et ont permis d'identifier plusieurs personnes soupçonnées de participer à un trafic de stupéfiants, parmi lesquelles M. [T] [H]. 4.

et l'origine des échantillons qui demeuraient toujours possibles grâce aux numéros d'identification des animaux prélevés, lesquels figuraient systématiquement sur chaque procès-verbal de prélèvement comme

et se référant au contenu du tableau destiné à détailler le nombre, la nature et la valeur nominale des titres gagés, ainsi que les sociétés émettrices ; que la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi

Drouet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ;

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 février 1990), que la société Electronique vidéo ménager (EMV) a été mise en

aux termes de l'article 8, alinéa 2, du décret du 31 juillet 1992, le juge de l'exécution ne peut pas modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites ; que, dès lors

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 12 mai 1998) qu'une saisie des rémunérations

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

poursuite ; "aux motifs que les premiers juges ont estimé que la culpabilité des trois prévenus se trouvait établie par les accusations réitérées et circonstanciées portées par la victime, y compris lors

généalogique Pinard d'Astarac (société Pinard d'Astarac), à laquelle le notaire chargé du règlement de la succession de Jeanine X... avait donné mandat de rechercher les héritiers, a, après avoir identifié

ses héritiers et ainsi leur notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, empêchant ainsi ceux-ci de pouvoir faire valoir leurs observations lors de l'enquête ; qu'en prononçant, dans

doit être entendue avant le ministère public" ; Attendu que le prévenu ne saurait se faire un grief de ce que l'avocat de la partie civile appelante ait été entendu après le ministère public, dès lors

X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat du Fonds commun de titrisation Hugo créances I, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le

d'artistes ; qu'elle ne peut invoquer le fait qu'elle entendait se garantir de tout risque au regard de l'administration des Douanes, les oeuvres étant sous le régime de l'importation temporaire, dès lors