à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur doit prouver qu'il a effectué

En effet, nous n'avons pas connaissance d'un avis médical certifié par le médecin du travail sur une inaptitude définitive ".

était toujours suspendu en raison de l'arrêt de travail faisant suite au malaise survenu sur le lieu de travail, lorsque le refus de prise en charge de l'accident survenu le 12 avril 2019 au titre de

X..., au service de la société Entreprise Pascal depuis 1963 en qualité de chef d'équipe de matériel, a été victime d'un accident du travail le 22 mars 1990; qu'il a été déclaré inapte à tout emploi dans

du médecin du travail comme suit : « avis d'inaptitude à tous les postes de l'entreprise » ; que postérieurement à la date de consolidation de ses lésions suite à son accident du travail, le demandeur

que – lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

d'un accident du travail survenu au service d'un autre employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

X..., engagé par la société Technique française de nettoyage (TFN) le 10 août 2001 en qualité d'agent de propreté, a été victime d'un accident du travail le 3 octobre 2002 et placé en arrêt de travail

temps de travail » ; qu'en l'espèce, par suite d'un arrêt de travail pour cause non professionnelle du 12 octobre 2012, Monsieur X...

, le licenciement consécutif à une maladie et à une inaptitude d'origine non professionnelle est prononcée en vertu des dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour

Y... le caractère d'accident du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-32-5 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que la cour

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs ; que l'employeur

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un accident du travail du 24 juin 1993, la Caisse primaire d'assurance maladie

, que ; lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

en arrêt de travail à la date du licenciement, du fait de cet accident ; qu'en vertu de l'article L. 1226-9 du Code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur

Licencié pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement, le 27 mars 2019, il a formé d'autres demandes relatives à l'exécution et la rupture du contrat de travail.

que cette disposition s'applique également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail ; Attendu que M.

du salarié, suspendu à la suite d'un accident du travail, pour un motif étranger à cet accident, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de licenciement et violé l'article

du travail, 21 octobre 2010), que M.