rembourser des allocations de chômage, sans s'expliquer sur les conclusions de la société Total Marketing France qui avait fait valoir que l'affiliation de Mme [J] au régime social des indépendants

tout débat judiciaire et, surtout, une "peine prise en violation des principes du contradictoire et des droits de la défense (qui) n'a pas été soumis au contrôle et à l'appréciation d'un tribunal indépendant

moyens, réunis : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, que l'action en recouvrement des cotisations dues à l'URSSAF par un travailleur indépendant

Cette disproportion ne peut être justifiée que par l'existence d'un état pathologique indépendant et/ou une fixation tardive de la date de consolidation.

tableau de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant

[M] (le cotisant) une mise en demeure, le 27 novembre 2014, au titre des cotisations et contributions des travailleurs indépendants dues pour la période du 1er trimestre 2011 à octobre 2014, puis lui a

Douze grosses enseignes ont été visitées ainsi que de nombreux indépendants.

ainsi que de l'article 52, § 1, de la Charte des droits fondamentaux, la conservation de telles données n'est permise que sur autorisation d'une autorité judiciaire ou d'une autorité administrative indépendante

articles L. 1232-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ qu'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération dès lors qu'elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants

(Paris, 4 avril 2002) d'avoir dit que l'intéressée avait la qualité de salariée alors, selon le moyen : 1 / que l'immatriculation d'un photographe auprés de l'URSSAF en qualité de photographe indépendant

condition que la qualité de dirigeant de fait soit caractérisée par la décision qui prononce la sanction; que la direction de fait suppose une activité positive et habituelle de gestion en toute indépendance

X... et la société Monemag ne faisait pas obstacle en dépit de l'indépendance juridique des sociétés Sligos et Monemag au sein du groupe Sligos à l'existence d'un lien de subordination entre M.

légale à sa décision au regard de l'article L. 133-2 du Code du travail ; alors, de deuxième part, qu'en s'abstenant d'examiner la représentativité du syndicat dans l'entreprise au regard du critère d'indépendance

nationalité délivré le 15 juin 1973 à son père mentionnait que la preuve avait été rapportée que l'intéressé était domicilié hors des territoires de la communauté lorsque ces territoires avaient accédé à l'indépendance

de déclarer non fondé le contredit, alors, selon le moyen, "1 / qu'elle faisait valoir que le contrat liant le maître de l'ouvrage au maître d'oeuvre est un contrat d'entreprise caractérisé par l'indépendance

(la cotisante) a formé opposition, devant une juridiction de sécurité sociale, à trois contraintes, décernées respectivement par la Caisse nationale du régime social des indépendants le 21 janvier 2013

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

qui a décidé que la rupture, par la société Logidis, d'un simple contrat de prestation de services confié à la société Christian Salvesen, avait réalisé le transfert d'une telle entité économique indépendante

de la sécurité sociale, la cotisation d'allocations familiales des employeurs est due par toute personne physique exerçant une activité non salariée ; que le même texte assimile aux travailleurs indépendants

qu'elle n'a pas répondu à ses conclusions qui faisaient valoir que la difficulté résultant d'une fontaine alimentant l'ensemble des bâtiments pouvait être résolue par le recours à une alimentation indépendante