peu important que le salarié ait été admis à faire valoir ses droits à la retraite avant cette date ; que cette indemnité, qui a le caractère d'un complément de salaire, ouvre droit pour sa totalité au

travaux, soit un total de 434 852 € (240 000 + 194.852) et le prix de 385 000 € obtenu pour la vente du terrain et de la maison en cours de construction ; qu'en se prononçant ainsi tandis que le préjudice

[M] entièrement responsable du préjudice subi par cette dernière, a ordonné une expertise médicale et l'a condamné à verser à Mme [G] une provision de 2 500 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices

de clientèle ni avec les sommes allouées au cours du contrat de travail et devant venir en déduction de cette indemnité de clientèle ; que les sommes allouées au cours du contrat de travail ne peuvent

payés, d'indemnités journalières pendant les arrêts maladie et d'indemnités compensatrices du compte épargne temps, outre des dommages-intérêts pour préjudice de retraite.

artisan maçon, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 septembre 2000) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir son assureur de responsabilité, la société Assurances Générales de France-Vie, l'indemniser

Le 30 janvier 2013, constatant l'abandon du chantier par l'entreprise, Mme [T] a fait dresser un procès-verbal de constat de l'avancée des travaux puis, le 5 février 2013, a conclu un protocole d'accord

B... défaillant a incontestablement causé un préjudice à la commune de Papeete par les coûts engendrés ; qu'il est sans emport que la commune de Papeete ait agi avant même la condamnation de M.

[W], au titre de l'indemnisation de ses préjudices consécutifs à l'accident dont il a été victime le 16 juin 2012, en exécution du contrat « garantie des accidents de la vie », alors : « 1°/ que le

n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L. 1226-15 du code du travail mais le rend redevable d'une indemnité en réparation du préjudice subi ; qu'en jugeant que M.

du 1er janvier 2017 au jour de la livraison de l'appartement en réparation du préjudice causé par le retard dans la livraison, sans préciser en quoi consistait ce préjudice, la cour d'appel a violé l'article

la société KP1 Bâtiments des préjudices liés au retard de chantier au démarrage des travaux, la cour d'appel s'est bornée à relever les errances tenant au caractère insuffisant et incomplet des études

invoqué ; que Frédérique Y... a demandé au tribunal correctionnel de déclarer Mélanie X... responsable des conséquences de l'accident et de l'indemniser du préjudice subi, demandes incompatibles avec

l'indemnisation de son préjudice; Attendu que M.

, dans sa version applicable au litige, et les décrets pris pour l'application de ce texte aux équipements de travail utilisés pour l'exécution de travaux temporaires en hauteur, visés dans le procès-verbal

X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour absence de proposition de convention de conversion et, avant dire droit sur la demande d'indemnisation du préjudice de retraite, désigné un

Se plaignant de désordres, la société RTE a, après expertise judiciaire, assigné les sociétés Cap Ingelec, Waroude Automation et Allianz IARD en indemnisation de ses préjudices.

professionnel et les frais de tierce personne ; que cette rente sera de 10 822 francs, payable à compter du jugement déféré et d'avance, et indexée en application des coefficients de revalorisation visés

mise en oeuvre des « conditions d'exécution du travail » (CET) relatives aux « TST » (travaux sous tension) effectuées en « BT » (Basse Tension) (CET TST BT) devaient être soumises à l'information et

" alors que, d'une part, tenus à la réparation intégrale du préjudice, les juges doivent, quel que soit le taux théorique de l'incapacité physiologique retenu, allouer à la victime une indemnité destinée