X... la somme de 338.000 euros à titre d'indemnité contractuelle de rupture, avec intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2013, jusqu'à parfait paiement et capitalisation des intérêts ; AUX MOTIFS

deux paies, ajoutés à la paie suivante, sans qu'il soit tenu compte de la période de travail à laquelle ils se rapportent" n'est pas applicable au cas d'espèce dès lors que l'indemnité de départ à la

X... a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement du reliquat de l'indemnité de préavis ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande

Mr X... motive sa demande d'indemnité par le simple fait que les consorts Y... ont renoncé à la vente.

le paiement de la dette dans le but de mettre en jeu la garantie de passif, la cour d'appel a constaté que la survenance de l'événement à la réalisation duquel l'obligation de garantie est suspendue -

le paiement du salaire au-delà du délai mensuel qu'il prévoit et que le salarié ne pouvait être privé de l'indemnité supplémentaire qui lui était due pour les jours de fermeture de l'établissement excédant

sur ces indemnités et dont le règlement était subordonné au versement de ces indemnités, d'autant qu'aucune obligation solidaire à paiement n'est expressément prévue au contrat.

ont été conclus le 26 septembre 1996 ; que par lettre du 29 novembre 1997, la société Fiat a résilié les contrats avec un préavis d'un an ; que la société Auto Louviers a assigné la société Fiat en paiement

Y... font encore grief à l'arrêt d'avoir réintégré dans l'assiette des cotisations sociales le montant des indemnités de déplacement versées à M.

A... et la [...], afin d'obtenir le paiement de la somme correspondant au montant de l'indemnité provisoire qu'elle avait versée à son assurée, la SCI Fransyd, à la suite de la destruction de son fonds

incendie s'est déclaré dans l'immeuble appartenant aux époux Z... et qu'une déclaration de sinistre a été effectuée auprès du GAN qui, après avoir fait diligenter une expertise amiable, a proposé d'indemniser

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux X... ont vendu un fonds de commerce à la société Abeilla, Mme X... conservant la propriété des murs ; qu'ils ont demandé, à défaut de paiement

Gérard X... était redevable d'une indemnité de réduction d'un montant de 23.015.900 F ; qu'après partage des biens dépendant de la succession de M.

X... avait donné son accord pour retarder le paiement du prix de vente du terrain ; que de son côté, M.

le moyen : 1°/ que lorsque l'annulation de la décision administrative de licenciement est devenue définitive, le salarié a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice

Y..., salarié de l'association BTP CFA Basse-Normandie, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour résistance abusive ; Sur le

que les époux X... ont contesté la remise des fonds et assigné les époux Y... en nullité de la reconnaissance de dette pour défaut de cause ; que ces derniers ont sollicité reconventionnellement le paiement

Gérard X... à son profit dont le paiement avait été différé en faisant valoir que les conditions de l'article 833-1 du code civil dans sa rédaction applicable étaient remplies ; Attendu que pour déclarer

récapitulées en 128 pages ?

d'une mention distincte sur les bulletins de salaire conformément aux dispositions de la convention collective pour l'industrie des métaux de la Moselle, alors, selon le pourvoi, que la preuve du paiement