M. et Mme [D] sont intervenus volontairement à l'instance et ont contesté l'application par leur assureur de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité et sollicité un complément d'indemnisation

Y... à indemniser la société Géotherma du dommage résultant de l'inexécution de l'engagement de substitution du cautionnement stipulé dans une convention de garantie de passif ; que Mme X... ayant recherché

d'administrateur légal de sa fille Audrey ROUSSELET, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 29 mai 1997, qui a prononcé sur les intérêts civils, après condamnation définitive

raison du préjudice correspondant au coût de fonctionnement des installations provisoires, pour la période comprise entre leur mise en place - 14 décembre 2002 - et la mise en service de la ligne définitive

l'emprise totale en application de l'article L. 13-11 2 du code de l'expropriation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'EARL fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme le montant de l'indemnité

[H] à payer à Mme [Z] une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 euros à compter du 13 décembre 2010 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ; Statuant à

d'une telle indemnité est exclue par la convention collective applicable lorsque la rupture découle d'une inaptitude totale et définitive ; que, dès lors, en décidant que le licenciement du salarié

les pertes de gains professionnels, les incidences professionnelles de l'incapacité, puis le déficit fonctionnel permanent et, qu'en l‘absence de poste d'indemnisation de perte de gains professionnels

X... et du bien-fondé de ses demandes en dommages-intérêts et n'a pu décider que le chef de demande lié à la clause de non-concurrence avait été rejeté de manière définitive par la cour d'appel et le conseil

[H] coupable de blessures involontaires par jugement devenu définitif sur l'action publique, a, notamment, débouté M.

Par jugement devenu définitif sur l'action publique, le tribunal correctionnel a déclaré M. [M] coupable du chef de blessures involontaires. 4.

par l'organisme concerné dans la limite de six mois d'indemnités alors, selon le moyen, que toutes les demandes liées au contrat de travail entre les mêmes parties font l'objet d'une seule instance ;

remis au maître d'oeuvre, s'il n'a pas notifié à l'entrepreneur son décompte définitif, dans un délai de 45 jours à dater de la réception du mémoire définitif par le maître d'oeuvre, délai porté à 4 mois

d'assurance se prescrit par deux ans et qu'une assignation en référé est interruptive de prescription sous réserve que la demande ne soit pas définitivement rejetée ainsi que le prévoit l'article 2243

X... , officier pilote de ligne au service de la société Air France, a été déclaré inapte définitivement à ses fonctions par décision du conseil médical de l'aéronautique civile du 4 avril 2001 ; que

L'assureur n'est tenu de présenter une offre d'indemnité aux autres victimes par ricochet que dans un délai de trois mois à compter de la demande d'indemnisation qui lui est présentée. 18.

de la coopérative était encore pendante, ce dont il résultait que le montant définitif de la créance d'honoraires de la société, qui était calculé en fonction de l'indemnisation définitive de son client

portera intérêt de droit dans les conditions prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances à compter du 22 mai 2002 jusqu'à ce que son arrêt devienne définitif et au-delà au taux légal jusqu'à

Y... à indemniser M. A... des préjudices résultant d'une fracture de la main droite ; que MM. Y... et A... ont interjeté appel ; Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à M.

X... en paiement et a demandé, au surplus, à être indemnisé de la privation de jouissance relative au fonds de commerce et aux locaux dans lequel celui-ci était exploité ; Sur le premier moyen, pris