, alors, selon le moyen, 1 / que les actions en réparation de dommages causés aux récoltes par le grand gibier se prescrivent par six mois à compter du jour où les dégâts ont été commis ; qu'ainsi, la

La société Areas dommages fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le droit à indemnisation de M. [T] devait être limité à 50 % et dit que le droit à indemnisation de M.

intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ; 2°/ que le juge ne peut indemniser un dommage en allouant une somme forfaitaire ; qu'en affirmant que les préjudices subis caractérisés

compensatrice ; Attendu que pour condamner la société Flatotel Paris à payer à Mme X... un rappel d'indemnité de nourriture correspondant à deux repas par jour pour la période comprise entre mai 1991

Pour évaluer l'indemnisation du déficit fonctionnel permanent, après avoir repris le taux de déficit fonctionnel fixé par l'expert à 95 %, estimé le prix du point à 7 000 euros, réduit l'indemnité prorata

X..., tendant à la démolition des constructions et au versement d'une indemnité, sans constater le dommage subi par celui-ci et le lien de causalité entre le dommage et la faute ; qu'en statuant comme

au titre d'un tel contrat ne peut excéder ce qui est nécessaire à la réparation du dommage de l'assuré ; qu'en énonçant, pour fixer à hauteur de 1 619 623,85 euros l'indemnité due par l'assureur à la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de paiement d'indemnités de repos compensateurs et de congés payés afférentes aux heures supplémentaires effectuées, pour des motifs tirés d'une

[F] a assigné le médecin et la clinique en responsabilité et indemnisation et mis en cause la RAM de la Réunion. 3. La clinique a été condamnée à indemniser M.

de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour violation de son statut protecteur.

destinés à réparer le préjudice subi, lesquels ne peuvent être inférieurs aux salaires qui auraient été perçus jusqu'à l'expiration du contrat; qu'ainsi la loi imposant une réparation forfaitaire minimum

à hauteur du prix d'achat de la machine de remplacement ; "alors, d'une part, que la réparation intégrale du dommage causé à une chose n'est assurée que par le paiement d'une somme représentant la

pour non-respect du temps maximum hebdomadaire de travail, de dommages-intérêts pour non-respect du repos hebdomadaire, de dommages-intérêts pour non-respect des congés annuels, de dommages-intérêts pour

possible avec les auteurs principaux qui n'avaient pas été condamnés, sa condamnation à des dommages-intérêts, la cour d'appel a, en les prenant en compte dans les 900 000 francs de dommages-intérêts

et comprendre les chefs de dommages qui ont déjà été indemnisés pour partie par les organismes sociaux ; "que, d'une part, en limitant à 11 064,86 francs la perte des salaires de la victime tout en

et de la débouter de ses autres demandes, alors : « 1°/ que la réparation de la perte de chance ne saurait présenter un caractère forfaitaire ; que le dommage consécutif à une perte de chance correspond

[C] est recevable en ses demandes, en conséquence de la condamner à lui payer la somme de 814 820 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice financier, outre une somme de 5 000 euros à titre

X... l'intégralité de ses demandes, et de lui avoir alloué des indemnités distinctes au titre de l'indemnisation de sa souffrance physique, de l'indemnisation de sa souffrance morale et de son préjudice

celles de la réparation du préjudice selon le droit commun et que les contrats contiennent une clause prévoyant la subrogation ; que, cependant, il convient de rappeler que le non cumul d'indemnisation

, en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val d'Oise ; Attendu que pour condamner la société Nexx à payer une indemnité provisionnelle à M.