Il justifie verser chaque trimestre des cotisations à la caisse de sécurité sociale des français de l'étranger à hauteur de 1 704 euros, soit 568 euros par mois ; Les époux sont propriétaires indivis

[N] [J] ayant été en arrêt maladie ; qu'il ne précise pas s'il a bénéficié d'indemnités au titre de l'assurance-maladie ; qu'il justifie percevoir les indemnités de chômage versées par POLE EMPLOI depuis

de subordination, alors qu'il résultait des constatations de la Cour d'appel que les époux Z...

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Arkotel Garges reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à verser à Mme [M] les sommes de 6.000 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis

Q..., 2177,81 euros pour Mme M..., hors la pension alimentaire au titre du devoir de secours versée à son ex époux et sans considération d'un concubinage pour l'une ou l'autre des parties, celui de l'intimée

Laurent X... ; que chacun des époux déclare n'être propriétaire d'aucun patrimoine propre ; qu'aucun des époux n'a justifié de ses droits prévisibles à pension de retraite ; qu'il sera précisé sur ce point

X..., qui avait été engagé le 6 janvier 1986 en vertu d'un contrat verbal à durée indéterminée en qualité de chauffeur au service de M. et Mme Z..., traducteurs, a été licencié le 13 octobre 1986 avec

A... produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à lui verser les sommes de 2748,68 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 51000

sans cause réelle et sérieuse et la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat.

conventionnelle de licenciement.

[D] dans l'exécution de son contrat de travail, justifiant le licenciement ; qu'il apparaît cependant des pièces versées aux débats que M.

X... au paiement d'indemnités de rupture de son contrat de travail en soutenant avoir été licenciée le 20 octobre 1987 ; Attendu que M.

de préavis, les congés payés afférents, l'indemnité de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement non causé, et au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

sans cause réelle et sérieuse et de lui ordonner d'office de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à la salariée dans la limite de trois mois d'indemnisation, alors « que la cassation

lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser aux époux

légale de licenciement, 4.269,60 € d'indemnité compensatrice de préavis, 426,96 € au titre des congés payés afférents, 20.000 € de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi

l'article 271 du code civil précise que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment

-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement

Z... et qui n'avaient pas été sanctionnées, sans constater que ces observations étaient mentionnées dans la lettre de licenciement comme un motif de rupture, ce qui était pourtant dénié par le salarié

compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, d'indemnité pour travail dissimulé, alors