aux déclarations de Louis Y... ; que le tribunal ne peut admettre que des sommes aussi considérables aient pu être dissimulées sans la participation active des deux principaux dirigeants dont le rôle

sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ; Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M.

sur les listes électorales sur le fondement de ce texte suppose une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales ; Attendu que le jugement attaqué, qui constate que M.

jugement du 4 octobre 2006 sur le fondement de ces dispositions, qu'au cours de la quatrième année suivant le 18 juillet 2003, date à laquelle il a acquis sa résidence pour laquelle il a été inscrit au rôle

tiré de la prescription du fait fautif et dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, à énoncer que la charte relative à la prévention et la lutte contre le harcèlement", qui donne un rôle

Y... et Z..., tiers électeurs inscrits sur la liste électorale de la commune de Sansa, ont contesté l'inscription sur cette liste de M. X... ; Attendu que M.

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription

immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Z..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Rieutort, a formé un recours contre l'inscription

résulte de l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 24 novembre 1987) que, par ordonnance sur requête du 27 mars 1985, le trésorier principal du 5e arrondissement de Paris a été autorisé à prendre une inscription

X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Touille, a saisi le tribunal d'instance d'une réclamation contre l'inscription de M.

trésor public verse aux débats les originaux du ou des titres exécutoires visés dans le commandement délivré le 1er octobre 2012 ; qu'en opposant à cette demande la circonstance que les extraits de rôle

Yvon Y... sur la liste électorale de la commune de Nespouls (Corrèze), alors qu'il n'aurait été inscrit au rôle des contributions directes communales qu'en 1981, 1984 et 1985 ; Mais attendu que c'est

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour

Mais attendu qu'il résulte de l'article 20 précité que, seuls, le procureur général et l'intéressé ont qualité pour former un recours contre la décision d'un conseil de l'ordre relative à une inscription

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 11.2 du Code électoral ; Attendu que ce texte attache le droit à l'électorat, non pas à la qualité de propriétaire ou au paiement de l'impôt, mais à l'inscription

contre la décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Tarascon, alors que, d'une part, elle aurait son domicile d'origine dans cette commune et que l'inscription

sur les listes au titre de l'article L. 11-2 du Code électoral supposant une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions communales, la qualité de propriétaire indivis ne saurait créer

X...le 2 décembre 2011 ; Attendu que l'arrêt du 22 novembre 2006 de la cour d'appel de Basse-Terre prononçant son inscription sur la liste du stage du barreau de la Guadeloupe ayant été frappé de pourvoi

la commune de La Bastide de Bousignac, a saisi le tribunal d'instance d'un recours contre la décision de la commission administrative, chargée de la révision de la liste électorale, de procéder à l'inscription