supérieur à sa valeur ; qu'en ordonnant néanmoins une expertise pour évaluer l'existence d'un tel préjudice, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par l'arrêt du 12 juin 1999, devenu définitif

ultérieures, ne disposait pas davantage de plus-values latentes sur son actif immobilisé et ne présentait pas d'espoir crédible de redressement, de sorte qu'elle était dans l'incapacité totale et définitive

[P] [A], - Mme [J] [Z], contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2016, qui, pour travail dissimulé, non-inscription sur le registre unique

entreprise avaient été dissipés avant l'ouverture de la procédure, au point que l'actif subsistant au jour de la déclaration de la cessation des paiements était limité à 3 860 euros pour un passif

la production de la lettre du 18 mars 2008, accompagnée de son accusé de réception postal du 26 mars 2008, adressée par le S.I.E. du 1er arrondissement de PARIS demandant que « la créance figure au passif

salaires lui restaient dûs, et qu'elle n'avait perçu ni indemnité compensatrice de préavis ni indemnité de licenciement, Mme [U] a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir principalement l'inscription

de ce siège a notamment condamné Mme Y... à payer à l'Aful Brongniart la somme de 3.565.691,92 € avec intérêts outre 10.000 € à titre de dommages-intérêts, a fixé la créance de l'Aful Brongniart au passif

volontaire et ne peut s'apparenter à une simple négligence ; que ce retard dans la déclaration de cessation des paiements qui est à l'origine d'une prolongation de l'activité a contribué à creuser le passif

En deuxième lieu, il convient également d'écarter l'attestation du dénommé André C...qui prétend ne jamais s'être rendu chez le notaire, dès lors qu'aucune des parties n'a engagé une procédure d'inscription

. ; qu'en conséquence si, de cette mention il peut être tiré certaines déductions, elle ne vaut pas pour autant jusqu'à inscription de faux, s'agissant d'une simple énonciation ; qu'en conséquence, et

-Z... par un arrêt de la cour d'appel d'Amiens, en date du 28 octobre 2010, devenu définitif puisque la qualité d'associé commanditaire ou d'associé commandité résulte de la volonté des associés exprimée

état de nombreuses fautes commises par le syndic (notamment : absence de notification du jugement de liquidation judiciaire aux créanciers hypothécaires, défaut de réalisation de l'actif, absence d'inscription

S'agissant des charges, il doit être noté que le passif essentiel lié à au financement du bien immobilier indivis est commun aux deux époux mais que, compte tenu de leurs droits indivis respectifs, ils

X..., sollicitant le paiement d'une certaine somme correspondant à la différence entre le passif comptabilisé le 30 septembre 2003 et celui porté sur l'état des créances de la liquidation de la SAS Sotratour

Ainsi, au vu des pièces produites, il est apparu que la SARL ETPI ne pouvait faire face au passif exigible (3 millions d'euros) avec son actif disponible (néant).

N... ont conclu un second protocole intitulé « protocole d'accord sur la réalisation définitive de l'opération » stipulant, en son article 2, que « le consentement de M. E...

U... un passif de la société Samo S...

Y... est définitive) pour fidéliser les salariés (en difficulté financiere) en question ne peuvent justifier une telle opération contraire aux intérêts de la SELARL, elle-même alors en situation fragile

.] ; qu'en ce qui concerne le second véhicule ([...]), il résulte, d'une part, d'une inscription au registre du commerce et des sociétés du 13 août 2014 mentionnant l'existence d'un crédit-bail consenti

[U], déclaré des créances à titre privilégié au passif de la société [2] au titre d'un prêt du 7 septembre 1998, garanti par le nantissement de parts sociales, et au titre d'un prêt du 28 septembre 2001