à laquelle les travaux de réfection engagés par ses soins devaient permettre l'ouverture de son commerce comme à déterminer à quel moment il a décidé de ne pas poursuivre leur avancement ne lui permet

encourue, sous réserve de la forclusion prévue à l'article L.235-6 ; toutefois l'action -en nullité d'une fusion ou d'une scission de sociétés se prescrit par six mois à compter de la date de dernière inscription

Les juges soulignent que les quatre ouvriers découverts sur place par la [1] le jour de son contrôle ont désigné leur employeur comme étant M.

remise, lors de la conclusion du contrat et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, des documents suivants : - une attestation de fourniture de déclarations sociales, - un extrait de l'inscription

., se bornant à transmettre l'offre de rachat de cette dernière ; qu'ainsi, il n'a vérifié ni son âge ni son expérience professionnelle ni son absence de relation avec la société débitrice ni son inscription

locataire d'un droit au renouvellement que la loi ne lui permettait pas d'exiger ; que dès lors, la Sté VILLA DURMAR qui vient aux droits des consorts Y... ne peut utilement se prévaloir du défaut d'inscription

qu'en revanche, elles ne sont pas applicables à une délégation simple ou spéciale de pouvoir donnée à un préposé de la société. non étranger à cette dernière, cette délégation ne requérant aucune inscription

chaussures, renouvelées par un dépôt unique, sous le numéro 1 065 699, le dernier renouvellement de la marque datant du 4 mars 2008 ; qu'ayant eu connaissance de l'exploitation depuis 1950 d'un fonds de commerce

celle de son père qui avait quitté cet endroit depuis l'année 2003 ; qu'en outre, l'intéressé ne pouvait à l'époque des faits exercer une activité de brocanteur en son nom personnel ; qu'ainsi, l'inscription

au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, le numéro de leur inscription, - et s'il s'agit de personnes morales, leur dénomination ou leur raison sociale et leur siège social

avait de façon plus générale les pouvoirs les plus étendus dans les domaines économique, financier, social et fiscal -ainsi au demeurant que les statuts de l'entreprise le prévoyaient et que son inscription

artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription

X... constitue la lettre de mer d'un bateau de plaisance destiné à la location ou au transport d'au maximum douze personnes ; qu'il n'est effectivement nullement question d'une inscription au registre

D'UN ARTISTE DU SPECTACLE EN VUE DE SA PRODUCTION, EST PRESUME ETRE UN CONTRAT DE TRAVAIL, DES LORS QUE CET ARTISTE N'EXERCE PAS L'ACTIVITE OBJET DE CE CONTRAT, DANS DES CONDITIONS IMPLIQUANT SON INSCRIPTION

, les époux [T]/[D] sont coemprunteurs solidaires et l'argument tiré de l'inscription au registre du commerce et des sociétés du seul mari n'est pas opposable à l'épouse ; qu'il

l'espèce ; qu'il en résulte que la concernée devait, pour bénéficier du statut des baux commerciaux e du droit à indemnité d'éviction, justifier, lors de la délivrance du congé litigieux, de son inscription

augmentée des intérêts au taux légal à compter du prononcé de l'arrêt ; 1°) ALORS QUE les dispositions portant statut des baux commerciaux s'appliquent au preneur qui justifie d'une inscription

des personnes morales de droit public ou des personnes morales de droit privé, lesquelles sont soumises, pour l'acquisition de la personnalité morale, à la rédaction et au dépôt de statuts et à l'inscription

spectacle en vue de sa production, était présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerçait pas l'activité qui avait fait l'objet dudit contrat dans des conditions impliquant son inscription

du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants : a) Un extrait de l'inscription au registre du commerce