lesdits articles ; Attendu que, selon les dispositions combinées des articles 537 et 538 du Code général des impôts, les fabricants et les marchands d'or, d'argent et de platine doivent tenir un registre

du 21 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

du 21 janvier 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale

de son résultat imposable comme ayant effectivement été réglés (pour les années 1985, 1986 et 1987)- soit par des paiements directs sur son compte bancaire (pour les années 1985 et 1987), soit par inscription

Bertha" a fait paraître en couverture de son numéro 36 un dessin représentant un christ moribond avec l'inscription : "Je suce était son nom" par "Robert E..." et "Alain F... de l'Acadébite" avec l'inscription

La cassation sera limitée aux dispositions de l'arrêt relatives à la culpabilité du chef de défaut de notification de changement de domicile, à la peine, au rejet de la demande de dispense d'inscription

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé M.

articles 132-43 et 132-44 du code pénal, à la peine complémentaire d'interdiction définitive d'exercer une activité médicale entraînant un contact physique avec les patients et d'avoir constaté l'inscription

du commerce et des sociétés que le 22 novembre 1988, était encore formation lors de l'inscription de nantissement le 20 octobre 1988 et avaient demandé à la cour d'appel de se prononcer sur la régularité

d'hypothèque provisoire contestée ; ET AUX MOTIFS PROPRES QUE le [...] invoque la prescription quinquennale de l'article L 110-4 du code de commerce en excipant de l'inscription de M.

constat dressé le 24 avril 2009 par Me Simonin huissier de justice à Paris au terme duquel il a relevé sur les paquets : - De la gamme "Café crème", fabriqués par la société HENRI WINTERMANS, les inscriptions

sur la liste électorale et par voie de conséquence la qualité de demandeur à cette inscription du signataire ; que force est de constater qu'au moment où M.

relaxé Nicole X... des fins de la poursuite pour abus de confiance; "aux motifs que "il existait bien entre Nicole X... et la compagnie PFA une convention de compte courant qui consistait dans l'inscription

W... coupable des faits qui lui étaient reprochés, l'a condamné à une peine d'emprisonnement de deux mois avec sursis, a rejeté sa demande de non inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire, a déclaré

compte explique la capitalisation des intérêts, il ne saurait justifier une pratique, même annuelle en l'espèce, contraire aux dispositions de l'article 1154 du Code civil, faute d'une convention spéciale

tortures et actes de barbarie accompagnés d'agressions sexuelles, de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats, qui fait foi jusqu'à inscription

P... a été déclaré coupable et condamné à la peine de huit ans d'emprisonnement et à une interdiction définitive du territoire français, outre l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs

écrit le mot "pute" sur sa porte ; que le 4 janvier 1995, Jean-Pierre Y..., médecin dans la même ville, ami de Geneviève Z... et époux de la prévenue, a fait constater par les services de police l'inscription

détenus en contravention aux prescriptions de l'article 537 du Code général des impôts ; Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que constitue une infraction distincte l'omission de porter, sur le registre