La CRAMIF a liquidé à son profit le 27 octobre 2004 une pension d'invalidité parce que celle-ci réduisait des 2/ 3 sa capacité de travail et que Mme Y... avait été classée en 1ère catégorie d'invalides

définitivement attribuée à Mme [C], la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisé ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE

des suites d'un accident du travail, stipule que : « Dans tous les cas de mise en situation d'invalidité totale par accident du travail et pour autant que les autres conditions de la garanties soient

contact clientèle remettant en cause l'orientation en filière commerciale ; qu'un compte-rendu d'audience du 7 janvier 2004 mentionne également que Thierry X... ne souhaitait pas ce jour-là de poste totalement

2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10556 F Pourvoi n° X 20-18.385 Aide juridictionnelle totale

X... la carte d'invalidité au motif que celui-ci présentait un taux d'incapacité de 60 % ; que l'intéressé a saisi d'un recours un tribunal du contentieux de l'incapacité ; Attendu que pour rejeter

[I] [K] coupable de blessures involontaires avec incapacité totale supérieure à trois mois sur la personne de M.

; qu'en déboutant la CPAM de sa demande de remboursement des pensions d'invalidité versées à M.

charges ont été effectivement pris en compte pour le calculer, et a contrario, quels sont ceux qui n'ont pas été inclus, puisque l'offre de prêt se présentait exactement ainsi, en pages 2/19 : « COUT TOTAL

Il est fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry du 13 avril 2017 d'avoir limité le montant total des indemnités versées à Mme A... à la somme de 340.041,43 euros, dont seulement 29.966,80 euros

X..., qu'elles ne pouvaient éviter totalement puisqu'elles en étaient les collaboratrices, il n'en demeure pas moins que les agissements dénoncés étaient de même nature et ont produit les mêmes effets

Monsieur X..., AUX MOTIFS QUE : « Sur les demandes de renouvellement d'allocation aux adultes handicapés et d'attribution de carte d'invalidité (...)

dispose, dans la rédaction applicable en l'espèce, que le régime d'invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes approuvés par arrêté du ministre

X... a été engagé le 31 mars 1982 par la société Lemis Rcd aux droits de laquelle vient en définitive la société Soflog Telis, en qualité de gestionnaire comptable, en dernier lieu de responsable d'activité

totale en dessous ; que les conclusions de l'expertise sont les suivantes : - M.

le 8 janvier 2010 auprès de la société BNP Paribas (la banque) un emprunt de 120 000 euros, assorti d'intérêts au taux de 3,79 % par an, ainsi qu'une assurance crédit de groupe garantissant la perte totale

par Louis Z... en vertu d'une police de groupe souscrite à l'occasion d'un prêt bancaire, la cour d'appel a retenu à bon droit, qu'en l'état des dispositions contractuelles prévoyant que l'incapacité totale

X..., souscripteur d'un contrat d'assurance-vie , un capital de 100 000 francs, l'arrêt attaqué retient que l'assuré est atteint d'une invalidité permanente dont le taux est estimé à 60 % ; Attendu

, les sommes dues ayant été fixées définitivement sur la base du dernier revenu connu sans pouvoir faire l'objet d'un ajustement ultérieur, en sorte que la décision du tribunal manque de base légale

Patrick X..., médecin exerçant précédemment à titre libéral, l'indemnité journalière du régime complémentaire d'assurance invalidité-décès, a décidé d'en cesser le versement à partir du 1er février 1983