de la mi-carême, le paiement d'une demi-journée qui était chômée ; que par une note d'information au personnel du 1er mars 1985, la société annonçait que l'après-midi de la mi-carême 21 mars 1985, les

Z... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 400 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement et constaté la compensation à due concurrence des créances réciproques des parties ; Aux

Pierre X... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 408 000 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement et constaté la compensation à due concurrence des créances réciproques des parties

X... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 34 331,06 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement; Aux motifs que « la nullité ayant un effet rétroactif, elle implique de remettre les

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.

férié non chômé légalement ne déroge pas au principe selon lequel il n'est pas rémunéré s'il correspond à la journée de solidarité prévue par l'article L. 212-16 du code du travail ; qu'en se fondant

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.

lors, l'employeur est en droit d'imposer à ses salariés de venir travailler les jours fériés de fêtes légales non chômés ; qu'en condamnant la société à payer à ses salariés les jours fériés non chômés

sommes à titre de rappels de salaire et de congés payés afférents sur une période antérieure au 1er juin 2010, d'AVOIR condamné la société GOODYEAR DUNLOP TIRES FRANCE à payer au syndicat CFDT CHIMIE

attaqué a rejeté la demande du demandeur tendant à l'annulation ou au rejet des débats de la sommation interpellative effectuée à la requête de certaines parties civiles le 15 juin 2004, soit trois jours

de la chimie.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Mme Y... à payer à la CRACM de Lorraine la somme de 120 000,00 euros avec intérêts légaux à compter du jour du jugement

de retard courant à compter du 10e jour suivant la signification de l'arrêt et pour une durée de deux mois, alors « que la décision de référé qui n'a pas, au principal, l'autorité de chose jugée, devient

de l'échéance, avec un intérêt contractuel majoré, confirme que le contrat obligeait au jour de l'échéance à un remboursement en francs suisses.

sur la personne de Jean-Paul Z... et, en répression, l'a condamné à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et, sur l'action civile, condamné à payer

et 166,36 € pour les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur le rappel des jours fériés chômés, l'expert a estimé qu'il ne résultait ni des bulletins de salaire, ni des éléments produits par le

et rémunéré pour une journée au sein de la société Endel ; que, soutenant que les deux jours fériés réunis en une seule journée devaient être payés, le syndicat CGT Endel, ainsi que le comité d'établissement

, en soutenant que, lorsque un jour férié tombe un jour ouvrable, même s'il est habituellement chômé dans l'entreprise, la durée de l'absence du salarié en congé doit être prolongée d'un jour et le protocole

Sur le moyen unique : Vu l'article 59, alinéa 2, de la Convention Collective Nationale de travail du personnel des banques du 20 août 1952 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, "les jours chômés en