Il résulte de ce texte que le juge qui décide qu'il n'est saisi d'aucune demande, excède ses pouvoirs en statuant au fond. 6.

La débitrice fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant au constat de la péremption du commandement valant saisie du 7 septembre 2012, alors : « 1° / que lorsqu'un jugement de liquidation judiciaire

impartial des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; qu'en vertu de l'article 4 du Code civil, le juge doit statuer sur les demandes dont il est saisi ; qu'en l'espèce, il est

formées en ce sens devant la Cour par Jean-Claude Y..., et de confirmer la décision déférée de ce chef (arrêt, page 4) ; " alors que la juridiction du second degré saisie de l'appel de la partie

Par actes des 18 octobre 2019 et 30 octobre 2019, la société TDCC a fait assigner les bénéficiaires du jugement devant le juge de l'exécution aux fins d'annulation de l'ordonnance du 12 juillet 2019 et

l'avoir condamné au paiement d'une somme à chacun des salariés au titre de prime de vacances, alors, selon le moyen, que le conseil de prud'hommes, qui avait été saisi d'une demande de renvoi, justifiée

X... réclamait seulement quant à ces deux chefs de demande le paiement d'une somme de 1 000 francs pour le premier et de 800 francs pour le second ; qu'en allouant au salarié plus qu'il n'était demandé

de ses demandes, de voir condamner la société La Vallée à lui payer diverses sommes à titre de rappels de salaire et de congés-payés, ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

La Serca a contesté la saisie devant le juge de l'exécution, au motif que cette mesure d'exécution forcée n'était pas fondée sur un titre exécutoire. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

, de la société civile professionnelle BARADUC, DUHAMEL et RAMEIX, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur

[M], qui avait indiqué avoir retiré sa demande de provision à valoir sur son indemnisation, est sans intérêt à reprocher au tribunal civil de première instance, qui n'en était pas saisi, d'avoir

Par jugement d'orientation du 14 janvier 2011, le juge de l'exécution a déclaré irrecevable cette demande et ordonné la vente forcée du bien saisi.

des sommes qui ne lui sont pas dues ; que la demanderesse faisait valoir que Paul X... avait sciemment produit devant le juge civil, à l'appui de sa demande en paiement de l'intégralité des heures supplémentaires

, ensemble le principe de la réparation intégrale ; 2°/ que le juge saisi d'un litige doit le trancher en vidant sa saisine ; qu'en allouant à M.

et de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de la valeur

Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, le jugement retient qu'aux termes de l'article 1422 du code de procédure civile, l'ordonnance d'injonction de payer produit, après apposition

en ses dispositions déclarant l'UAP civilement responsable de Francis B..., et la condamnant, solidairement avec lui, au paiement de diverses sommes au profit de la partie civile ; "alors que la juridiction

alinéa 3, la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement ; que, pour dire qu'elle était saisie d'une demande d'infirmation du jugement, la cour d'appel a seulement constaté que les parties appelantes

civile ; Attendu que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire ; Attendu, selon

pas plus juridiquement fondé de faire droit aux réquisitions du parquet, telles que ci-dessus énumérées (cf Page 7), certaines de ces demandes d'investigations étant au surplus étrangères à la saisine