J... « indiqu[ait] que la situation [étai]t compliquée pour lui », « s'inquiét[ait] d'avoir reçu une assignation devant le tribunal de grande instance » et « di[sai]t se trouver actuellement au centre

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence

de grande instance de Tours par M.

tribunal de grande instance, la désignation d'un expert, à la suite de l'apparition de nombreux désordres affectant la construction, dans le litige l'opposant aux sociétés ayant pris part au projet immobilier

de grande instance de Paris était sans influence sur la créance déclarée ; que ces moyens n'avaient pas été invoqués par la Caisse dans ses conclusions d'appel, de sorte qu'en les retenant d'office à

X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M.

X... comme représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le plan de continuation de l'entreprise ; que le juge-commissaire a fixé les émoluments dus à M.

(les consorts Y...) devant le tribunal de grande instance d'Amiens puis devant la cour d'appel d'Amiens, dans une instance les opposant à la société Castro et Manuel et à la société Le Gan ; que la cour

du tribunal de grande instance compétent pour autoriser des visites et saisies domiciliaires peut désigner plusieurs officiers de police judiciaire pour la visite d'un même local, il doit en revanche

des propres constatations de la cour d'appel que Me Raeis a été nommé commissaire à l'exécution du plan de cession de la société Cosmos par jugement du tribunal de grande instance de Metz du 17 décembre

, en cassation d'une ordonnance rendue le 6 septembre 1991 par le président du tribunal de grande instance de Nanterre qui a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation

X... a interjeté appel de l'ordonnance par laquelle le juge taxateur du tribunal de grande instance a rejeté sa contestation formée contre la décision du président du tribunal de commerce arrêtant les

du tribunal de grande instance de CASTRES, en date du 22 avril 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude

X... a convoqué une assemblée générale qui l'a désigné gérant en remplacement d'Eduardo Y... ; que cette désignation a fait l'objet d'une publication légale le 28 septembre 2001 ; que la société a fait

Parain, avocat général près le tribunal de grande instance de Pau, du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que M. X... reproche à M.

Parain, avocat général près le tribunal de grande instance de Pau, du chef d'infractions aux articles 127, 166, 177, 178, 406 et 434 du Code pénal ; "aux motifs que M. X... reproche à M.

d'instruction près le tribunal de grande instance de Mulhouse s'est dessaisi au profit de son collègue de Colmar de la plainte avec constitution de partie civile du requérant mettant en cause les conditions

du tribunal de grande instance de Nantes, concernant le chèque de 500 000 francs émis au profit de Jacques X... qui, un temps, s'était occupé de sa grand-mère et l'avait soignée, a établi que ce chèque

Le Fonds fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du 21 septembre 2010 rendu par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Cayenne n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée, d'ordonner

La société a fait assigner devant le président du tribunal judiciaire le comité aux fins d'annuler la délibération du 12 novembre 2020 portant désignation d'un expert.