X... fait grief à l'arrêt attaqué de le débouter de sa demande en paiement de l'indemnité de congés payés sur la part variable de sa rémunération pour les années 1992 à 1994 alors, selon le moyen :

mis la Compagnie d'assurance, partie civile, en cause qui, selon les déclarations mêmes de son représentant au cours de l'enquête, n'a eu connaissance de cette affaire qu'après signification d'un jugement

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 479 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement

autre période d'imposition ne pouvait servir de fondement à une décision de restitution d'impositions spontanément acquittées ; qu'en laissant ces observations sans réponse, le Tribunal a entaché son jugement

de ce principe, au motif que le changement de moyen de défense des époux [Z] n'est préjudiciable qu'au Royaume d'Arabie Saoudite et non à la salariée, sans rechercher si l'impossible exécution du jugement

assurant la représentation d'une partie de justice constitue une irrégularité de fond qui affecte la saisine du juge ; qu'à défaut de production du mandat spécial exigé par l'article 931 du nouveau Code

de proximité a entaché son jugement d'un défaut de motifs " ; Attendu que, pour condamner le prévenu, le jugement, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions déposées, prononce par les motifs

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 mars 1999) d'avoir ouvert, après annulation du jugement entrepris, une procédure de redressement judiciaire à son égard et ordonné en conséquence les mesures

39 à 45 jurés" ; Attendu que les avocats de Jean-Reynaud Y... ont régulièrement saisi la Cour de conclusions tendant à l'annulation du procès-verbal des opérations de tirage au sort du jury de jugement

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous

de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du jugement pour défaut de motivation, a déclaré Victor Z... coupable d'aide à l'usage par

pas ; qu'il n'ignorait, en effet, pas qu'étant en instance d'agrément, il ne possédait pas ce titre, même s'il pouvait exécuter des missions entrant dans le cadre de la profession d'architecture (jugement

DELIBERE, D'UN JUGE PRESIDANT EN L'ABSENCE, DE DEUX JUGES SUPPLEANTS ET D'UN GREFFIER, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE CE JUGEMENT, A DEFAUT D'INDIQUER QUE LE TRIBUNAL ETAIT COMPOSE, LORS DU

de la réparation des pertes mobilières subies au cours du même sinistre et écartée par l'arrêt du 5 janvier 2010 ; que, certes, si l'arrêt du 5 janvier 2010 n'est pas revêtu de l'autorité de la chose jugée

facilités nécessaires pour préparer sa défense, alors même qu'il ressort de la procédure qu'elle s'est mise en fuite au cours de l'instruction ; " alors, d'une part, qu'est recevable l'opposition à un jugement

de l'avoir condamnée au paiement des dépens de l'opposition ; Aux motifs que « selon les dispositions de l'article 571 [du code de procédure civile], la voie de l'opposition n'est ouverte qu'au jugement

QU'en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque la décision n'est pas susceptible d'appel et que l'une au moins des parties qui n'a pas comparu n'a pas été citée à personne, le jugement

X..., qui a repris l'instance devant la Cour de cassation, a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale qui a dit que l'accident du travail dont avait été victime M.

la décision de la caisse intervenue, saisir la commission de recours amiable ; que la saisine du juge, à défaut de saisine préalable de la commission de recours amiable, doit être repoussée comme irrecevable

nie devoir sa garantie, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé les articles 1315 du Code civil et R 211-15 du Code des assurances ; "alors qu'il ne peut être suppléé, par le juge