statuant ainsi, tandis que M.

X... fait grief au jugement d'avoir déclaré son recours non fondé et maintenu Mme Z... sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que l'arrêt de la Cour de Cassation du 7 mars 2001

. ; qu'ayant constaté des désordres, ceux-ci ont demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim

du tribunal d'instance, statuant conformément à la procédure de droit commun, échappe en revanche au jugement des référés ; qu'en accueillant comme bien fondée une action possessoire, les juges du fond

quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant

pour connaître des litiges opposant les gardiens d'immeubles HLM, agents de droit public, à leur employeur ; qu'il résulte des propres constatations des juges du fond que le litige opposait un agent

La société Eukor fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'en cas de représentation obligatoire, l'appel d'un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé comme en matière de procédure à jour

; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'une instance en cours devant un juge du fond au jour du jugement d'ouverture de la procédure collective, seulement suspendue par une mesure de radiation, ote

X... fait grief à cet arrêt d'avoir retenu la compétence de la juridiction prud'homale, alors, selon le moyen, que si la demande d'exécution d'un contrat d'assurance relève bien de la compétence des juridictions

pour connaître de l'infraction reprochée à X... ; qu'en conséquence, c'est à tort que les premiers juges et la Cour ont retenu leur compétence et déclaré que le délit a été commis à Nantes " ; Attendu

tribunal a statué au fond en première instance sur l'action civile accessoirement à l'action publique, l'affaire ne pouvant dans ce cas être renvoyée au juge de première instance pour ne pas l'exposer

[R] de transfert de son contrat de travail sur le fondement des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, pour lesquelles le juge judiciaire est compétent, ne tendent qu'à contester la régularité

24.350 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN ; Statuant

de recouvrement de procéder à l'audition des salariés en dehors des locaux de leur employeur ou de leur lieu de travail ; que dès lors l'arrêt attaqué, ayant retenu que l'URSSAF de Beauvais pouvait fonder

dans ces conditions être valablement saisie par requête présentée directement devant elle à l'occasion de l'appel d'un jugement ultérieur, statuant sur les seuls intérêts civils; "qu'elle ne pouvait

ainsi, sans réfuter les motifs déterminants des premiers juges, pris de ce que "M.

pas moins que le juge pénal reste compétent et que le procès pénal n'est pas terminé car la créance d'une commune en liquidation du produit d'une astreinte assortissant la condamnation d'un prévenu pour

, qu'en énonçant néanmoins que la CIAM, assureur de la société TMP-SMMI ne devait être garantie par la société Lohmann qu'à concurrence de 70%, les juges du fond n'ont pas tiré les conséquences légales

ne contrevenait pas au principe d'égalité de traitement ; qu'en se bornant à relever, pour juger que le critère d'attribution de points de compétence était déterminé, qu'il ressortait de l'accord que