496 parts de la SNC Vénus ; que la liquidation de la créance de M.

le préjudice moral de celle-ci, dont il demandait réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors que le défendeur à une action en responsabilité engagée par le liquidateur d'un débiteur en liquidation judiciaire

Y..., alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt qui infirme le jugement créateur de droits individuels ne peut être considéré comme une simple mesure d'administration judiciaire relevant du pouvoir discrétionnaire

générale, au motif exclusif de la saisine d'un autre juge, tiré de ce que le tribunal de proximité de Cannes a par jugement du 4 décembre 2020, jugé que le prêt n'avait pas profité à l'époux, ce dernier

de la liquidation judiciaire de Mme C..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e Chambre), au profit de Mme Antoinette X..., épouse D..., demeurant

La SCI, la société [L] [R], agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SCI, M.

judiciaire de la société Lacontre Vins ayant été prononcée le 10 mars 1992, il a été licencié par le liquidateur et a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de rappels de salaire et d'indemnités

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de M.

[N] [V], prise en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la société Route logistique transports, 3°/ au procureur général près de la cour d'appel de Dijon, domicilié en son

judiciaire de la société Getrif (la société), après le dépôt du rapport établi par la SEGES à laquelle le juge-commissaire avait confié une expertise comptable, a demandé que M.

Un arrêt irrévocable du 1er juillet 2014 a confirmé ce jugement en ce qu'il prononçait la résolution du plan mais l'a infirmé en ce qu'il ordonnait la liquidation judiciaire et, statuant à nouveau, a dit

immédiatement après la mise en demeure de la société Semi-Loc, délivrée moins d'un mois après le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire, qu'elle s'inscrivait dans l'objectif, envisagé par le

de liquidation judiciaire à l'égard de cette société, Mme [Y] étant désignée liquidateur.

en liquidation judiciaire de M.

Il résulte de ces textes qu'un créancier, qui n'y était pas partie, peut former tierce opposition à un jugement statuant sur l'extension d'une procédure de liquidation judiciaire à son débiteur, à la condition

[C], Mme [N], épouse [C] et de la société [I], prise en qualité de liquidateur judiciaire de M.

[C] [U], agissant en qualité de liquidateur judicaire de la société Bee Design, de la société BMA administrateurs judiciaires, représentée par M.

la période d'observation, en liquidation judiciaire, aucun plan de redressement de son entreprise n'apparaissant possible ; qu'après avoir relevé appel du jugement prononçant sa liquidation judiciaire

judiciaire à titre personnel, les opérations de liquidation ont entraîné le versement des fonds aux créanciers hypothécaires et donc à ses parents ; qu'il est, dès lors, inutile de rechercher si cette

de la société Sol Habitat une procédure de redressement judiciaire ; qu'en partant du postulat que le jugement du 26 juillet 2022 avait ouvert la liquidation judiciaire de la société Sol Habitat pour