SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER, DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE

d'activité dans le ressort" ; qu'ayant déclaré son état de cessation des paiements, le 17 septembre 1998, au greffe du tribunal de grande instance de Saverne, M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M.

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X... a été engagée le 12 septembre 1991 par la société d'expertise comptable Secam en qualité d'assistante

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 juin 1993), rendu sur renvoi après cassation, que le syndic de la société civile immobilière Les Terrasses

AIME, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON, EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1983, QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DU RHONE, DU CHEF D'ABUS DE CONFIANCE

-12.519 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. et Mme L....

X... ne pouvait prétendre à des indemnités journalières au titre de la rechute du 4 mars 2005, après avoir constaté que victime d'un accident du travail le 3 décembre 2002, il avait été déclaré consolidé

AVOIR REFUSE LES 20 NOVEMBRE, 18 DECEMBRE 1969, ET 8 JANVIER 1970 CETTE MODIFICATION A UNE STIPULATION ESSENTIELLE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ET APRES AVOIR CESSE TOUTE ACTIVITE A PARTIR DU 1ER DECEMBRE

CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Cassation Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2290 F-D Pourvoi n° W 16-16.413 Aide juridictionnelle

(ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (3E SECTION), EN DATE DU 2 DECEMBRE 1975, QUI, INFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION, LES A RENVOYES

D... coupable de complicité d'escroquerie ; alors, d'une part, que la juridiction correctionnelle ne peut légalement statuer sur des infractions de sa compétence qu'en vertu d'une ordonnance de renvoi

de banqueroute frauduleuse par détournement d'actif de sociétés, et à l'encontre de Mme Z... le délit de recel de biens provenant de ce détournement d'actif ; "alors qu'il n'a constaté ni l'état de cessation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches, et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 2.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux branches ci-après annexé ; Attendu que la société allemande Cruse Beikleindung (ci-après

tirée de l'unicité de l'instance après avoir constaté que les parties n'avaient pas saisi la juridiction de renvoi à la suite de la cassation du jugement du conseil de prud'hommes de Brive, parce qu'une

La société Total ayant soulevé l'incompétence matérielle du tribunal judiciaire saisi, celui-ci a retenu que le litige relevait de la compétence exclusive des juridictions consulaires et renvoyé l'affaire

à l' exercice régulier de leurs fonctions, notamment par la méconnaissance des articles L. 514- 1, 2, 3 du code du travail ; que l' article L. 514- 2 prévoit que le licenciement d' un salarié ayant cessé

de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 septembre 2022 Cassation partielle sans renvoi M.