pour justifier qu'il a réalisé les actes professionnels de vente correspondant à une activité à plein temps", M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., Jacques Y..., demeurant ... (8e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA

X..., Léon Y..., demeurant ... (7e) (Bouches-du-Rhône), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

rétractation de l'ordonnance rendue sur la requête des bailleurs, en l'absence de toute pièce invoquée par ces derniers de nature à justifier leur demande de constat, l'arrêt a violé l'article 494 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

en justice la condamnation des cédants à lui payer la différence entre le montant des créances inscrites au bilan et celui des règlements intervenus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond ont violé l'article L. 412-20 du Code du travail et l'accord du 20 janvier 1984 qui ne fixent aucun délai au délégué syndical pour justifier

parties peuvent produire des pièces qui ont été écartées des débats par le premier juge pour avoir été produites tardivement ; qu'en l'espèce, pour justifier devant la cour d'appel sa demande de liquidation

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

l'absence de création d'un district à Paris, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 2/ ALORS QU' il appartient au juge judiciaire d'apprécier le bien-fondé des justifications apportées par la

ainsi de ses recherches au sein de la société ou du groupe auquel celui-ci appartient ; que cette justification ne saurait résulter d'une lettre écrite au médecin du travail affirmant l'impossibilité

Jean X..., demeurant ... àSaint-Martin des Champs (Finistère), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

[D] pour un premier interrogatoire au fond par le juge d'instruction, la durée de 15 mois de la détention provisoire, privée de justification, est nécessairement déraisonnable ; qu'en rejetant la demande

Les demandeurs au pourvoi n° C 18-15.024 invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes relatives à la contestation du bien-fondé de son licenciement et aux demandes indemnitaires afférentes, et en particulier

responsabilité limitée, dont le siège est sis même adresse, elle-même prise en la personne de ses gérant et représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, défenderesse à la cassation ; Le demandeur