attaqué (Paris, 5 novembre 1992) que Mme Y..., employée par Mme X... en qualité de secrétaire chargée de la réception et de l'entretien, a fait connaitre le 10 mai 1990 à son employeur son état de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée, non liée à l'état de grossesse, ou de son impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la

D'emblée, une interrogation : quelles compétences particulières possèdent X... et E... pour juger des atouts des gros casinotiers ?

médicalement constatée que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressée non liée à l'état de grossesse ou de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement

février 2005 ; qu'elle a été promue adjointe au responsable du point de vente le 1er mai 2006 ; qu'à la suite de sa convocation à un entretien préalable, la salariée a informé l'employeur de son état de grossesse

bornant à affirmer que la société Sicasov, dès son assignation devant le conseil de prud'hommes, était à même d'attraire la CIPC (devenue Médéric Prévoyance) en garantie sans constater, et, a fortiori justifier

du régime obligatoire d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès dont elle relevait au moment de la cessation d'activité du fait de chômage lorsque, en cas de reprise d'activité, elle ne justifie

A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

ET QU'IL DOIT COMPORTER, DANS TOUS LES CAS, UN EXAMEN RADIOLOGIQUE PULMONAIRE ET, POUR LES PREMIERES GROSSESSES, DES EXAMENS SEROLOGIQUES ET UNE RECHERCHE DES GROUPES SANGUINS; ATTENDU QUE LA CAISSE

14 octobre 1980, la société lui a notifié par lettre du 16 octobre suivant qu'elle la considérait comme démissionnaire ; que par lettre du 20 octobre, elle a fait connaître à la société son état de grossesse

attaqué (Paris, 19 décembre 2003), que Mme X..., qui avait été engagée le 1er décembre 1996 par la société Agence des services de la presse et de l'édition, a, le 19 juin 2001, informé celle-ci de sa grossesse

charge de ces travaux de remise en état ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les travaux de percement exécutés sur le gros

à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de rappel de prime annuelle 1987, alors, selon le moyen, que l'employeur ne pouvait, sans violer l'article 54 de la convention collective de commerces de gros

., B..., C..., D..., E..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 mai 1996, qui, pour entrave à l'exercice de la liberté du travail et entrave à interruption volontaire de grossesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

troisième branches : Vu l'article 605 du code civil, ensemble l'article 953 du même code ; Attendu que selon le premier de ces textes, l'usufruitier n'est tenu qu'aux réparations d'entretien, les grosses