ayant rejeté la demande de mise en liberté de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Cyril, - LA SOCIETE DELTA INVESTMENT MANAGEMENT FRANCE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 16 novembre 2005, qui a autorisé

, communs au juge d'instruction et au juge des libertés et de la détention", la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, qu'il ressort d'un soit-transmis

européenne de sauvegarde et alors, d'autre part, que toute personne a droit suivant l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, à ce que sa cause soit

civile ; "que les faits reprochés à l'ex-prévenu, étant des faits de faux en écritures privée et usage de faux, à savoir d'avoir imité la signature de la partie civile dans une convention portant sur

Paris, domicilié en son parquet général,10 boulevard du Palais, 75001 Paris, défendeurs à la cassation.

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 386 du code de procédure civile, 6-1 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mai deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

susvisés, ensemble le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 3.

, méconnu sa propre compétence en affectant des droits et libertés que la Constitution garantit, en l'occurrence, la liberté individuelle, la liberté d'aller et venir, la liberté d'expression

de la presse, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que le refus par le tribunal arbitral de statuer sur les demandes reconventionnelles est de nature

d'expression d'un candidat aux élections législatives dans le 2ème circonscription de Paris, dont les 60 000 bulletins de vote transmis à la mairie de Paris pour être distribués dans les divers bureaux

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; "et alors que, d'autre part, en statuant, tandis que l'avocat du requérant venait de lui faire savoir (par courrier du

européenne des droits de l'homme ; "alors, d'une part, que la liberté d'expression comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il

V... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / que l'inobservation du délai raisonnable est susceptible d'entacher la régularité de la procédure dès lors que les parties ont été