Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 19 octobre 1994), que Mme X... a été licenciée pour motif

Est nul, comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison de l'exercice par le salarié de sa liberté d'expression. 9.

Le 10 janvier 2018, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat puis a saisi la juridiction prud'homale en lui demandant de juger que cette prise d'acte produisait les effets d'un licenciement

licites au motif qu'elles ne se trouvaient pas en période de suspension préalable à l'accouchement, et de les avoir en conséquence déboutées de l'intégralité de leurs demandes, alors, selon les moyens

Les conventions et accords collectifs de travail peuvent limiter les possibilités de licenciement aux causes et conditions qu'ils déterminent et qui ne rendent pas impossible toute rupture du contrat de

S..., a procédé le 12 novembre 2013 au licenciement pour motif économique de l'intéressée qui se trouvait en congé de maternité depuis le 24 septembre 2013. 2.

, dans la limite de six mois, alors « qu'en l'absence de licenciement économique fondé sur une cause réelle et sérieuse, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l&apos

limites du litige, que la lettre de licenciement qui a été adressée à M.

, 3 mars 1993) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de licenciement du 23 septembre 1988 se bornait à reprocher

comprise entre le licenciement et la réintégration, alors « qu'est nul comme portant atteinte à une liberté fondamentale constitutionnellement garantie, le licenciement intervenu en raison d'une action

énoncés dans la lettre de licenciement, laquelle fixe les limites du litige ; qu'à l'appui du licenciement pour faute grave, l'employeur s'était borné, dans la lettre de licenciement, à faire état "d'un

X... nul et de l'avoir condamné à payer une somme en sus de l'indemnité transactionnelle, alors, selon le moyen : 1 / qu'est licite la transaction conclue pour régler les conséquences d'un licenciement

son état de santé ni à sa grossesse, que dans ce cas le licenciement est licite et produit pleinement ses effets à la date de sa notification ; que, dès lors, la cour d'appel en refusant de faire produire

X... une somme à titre de dommages-intérêts pour comportement abusif, alors, selon le moyen, que le licenciement constitue une décision de gestion propre à l'employeur et qu'il appartient à ce dernier

d'expression dans et hors de l'entreprise ; que l'exercice de la liberté d'expression ne peut constituer une cause licite de licenciement que si elle dégénère en abus ; que tel n'est pas le cas du

que son licenciement est fondé sur une faute grave et, par conséquent, de le débouter de ses demandes au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, du rappel

, la lettre de licenciement pour motif économique doit faire mention des raisons économiques et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail, que cette lettre qui fixe les limites du litige ne

non pas sur ceux énoncés dans la lettre de licenciement, qui seuls lient le juge et les parties, l'arrêt attaqué a violé les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-2 du Code du travail