l'activité des travailleurs, les juges chargés de trancher un conflit relatif à l'existence d'un contrat de travail devant rechercher le lien de subordination à partir des conditions réelles d'exercice

DANS LE CADRE DE L'INSTANCE AUX FINS DE TRANSFERT DE L'AUTORITE PARENTALE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA DEMANDE PRECITEE DE MME X...

clos au 31 décembre 1993 et au 31 décembre 1994 et d'avoir, au titre des mêmes exercices, omis de passer ou faire passer des écritures dans les documents dont la tenue est prescrite par les articles 8

Le magistrat instructeur a rendu une ordonnance de non-lieu. 6. La partie civile a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 7.

le moyen, " d'une part, que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode, et ne peut notamment changer l'état des lieux

avec l'exercice de son mandat par la salariée et qu'ainsi l'éventualité d'une discrimination syndicale était exclue. 3.

demanderesse à la récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

parties adverses ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu

ARGUMENTATION FONDEE SUR L'EXISTENCE, A L'ETAT DE PROJET, D'UN PLAN D'EXPANSION IMMEDIATE DE LA VILLE, SANS RAPPORT AVEC LE PLAN D'URBANISME EXISTANT ET APPROUVE, PREVU PAR LA LOI ; QU'EN SECOND LIEU

la profession d'huissier et de recouvrement de créances ; "aux motifs qu'il existe des présomptions sérieuses à l'encontre de Pierre Y... d'avoir commis des infractions dans l'exercice ou à l'occasion

, d'une part, que la qualité de gérant de société d'un travailleur privé d'emploi ne prive pas celui-ci de l'allocation de base prévue par l'article L. 351-3 du Code du travail, si elle ne donne pas lieu

; qu'en écartant cette argumentation par des motifs inopérants sans répondre à ses conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu en premier lieu

fixation des droits de celui-ci ; que cette décision a été confirmée par le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 22 octobre 1993) ; Attendu que les trustees soutiennent, en premier lieu

Z... ayant fait délivrer à ceux-ci un commandement de quitter les lieux, M.

suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs d'abus de biens sociaux, présentation de comptes annuels infidèles, abus de confiance, complicité et recel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu

d'activité de travail temporaire hors du cadre d'une entreprise de travail temporaire, d'exercice d'activité d'entrepreneur de travail temporaire sans déclaration préalable et sans garantie financière

honoraires de l'expert désigné étaient à la charge du comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué que l'employeur s'était opposé à l'exercice

adversaire ; que, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs, qui ne pourraient donner lieu

demanderesse à la récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs pourraient donner lieu

dispositions du premier de ces textes, qui concernent le cas où le propriétaire d'un local commercial ou artisanal envisage de le vendre, ne sont pas applicables et qu'une telle vente ne peut donner lieu