variable attribuée au salarié au titre d'une période travaillée déjà écoulée, sans constituer pour autant une partie de la rémunération de cette période travaillée ; qu'en l'espèce, il est constant que

non salarié défini aux articles L.7322-1 et L.7322-2 du Code du travail suppose donc la réunion de trois conditions, à savoir : - l'exploitation d'une succursale d'alimentation de détail ; - une rémunération

W... et la société Equadom, il existera un contrat de travail du simple fait de l'exécution d'un travail en contrepartie d'une rémunération ; que ce « contrat de travail » se matérialise par le bulletin

fondée sur la rémunération brute moyenne perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant la date de notification du licenciement ; Que M.

La rémunération mensuelle du salarié n'est pas affectée par ces variations.

liquidateur ayant été désigné en cours de procédure en remplacement du liquidateur initialement désigné doit-elle mentionner la totalité des émoluments déjà perçus par le premier liquidateur ou se limiter

ou principalement en la fourniture de communications électroniques ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société France Télécom réclamait la rémunération d'une prestation d'hébergement de matériel

[G], directeur grands comptes, touchait une rémunération similaire.

________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 OCTOBRE 2022 La société Base Boutiques de la société anonyme Arche société d'Exploitation, société à responsabilité limitée

Mme Yves X... et/ou la société Le Mole, ... 74 970 Marignier, M et/ou Mme Y... et/ou la société Le Bargy ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite

; l'article L. 1134-1 du même code prévoit qu'en cas de litige relatif à l'application de ce texte, le salarié concerné présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

intentionnel pour chacun des faits distincts retenus à charge; qu'en omettant, en l'espèce, de se prononcer sur l'élément moral des abus de biens imputés à faute à Habib Y..., nonobstant les dénégations

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs

Une clause d'exclusion n'est pas limitée lorsqu'elle vide la garantie de sa substance, en ce qu'après son application elle ne laisse subsister qu'une garantie dérisoire. 18.

Sont ensuite énumérés les moyens complémentaires alloués aux représentants du personnel à compter d'un seuil effectif de plus de cinq cents salariés, parmi lesquels celui ainsi défini : « Le secrétaire

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme V..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, qui est sollicitée par Mme Q..., sera ordonnée en application de l'article 1154 du code civil (ancien).

moyenne d'une période de référence, les éléments de salaire versés au cours de cette période de référence ne doivent être pris en compte que pour leur part qui vient en rémunération de cette période ;

09 euros ; Mais attendu que, dès lors que, pour fixer la rémunération de l'expert, le premier président a pris en compte des critères énumérés à l'article 284 du code de procédure civile, il n'était

convention collective applicable, les éléments de rémunération à finalité particulière, distincte de la stricte rétribution de la prestation de travail, telle la prime d'ancienneté, ne doivent pas être