par le locataire, il ne peut être supérieur à un mois de loyer en principal.

, du départ du locataire (31 octobre 2007) au 31 décentre 2011, qu'il évalue, à la somme de 230.000 €, - il expose que, si le bâtiment, en application des règles d'urbanisme, pouvait être reconstruit a

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 juillet 2012), que Mme X..., locataire

L'offre, désignant la locataire comme destinataire, a été notifiée à la sous-locataire. 3.

Y..., décédé le 10 juillet 1986, ainsi que la société Michel à laquelle Mme Y... avait cédé le fonds le 6 novembre 1987, pour faire déclarer valable le congé délivré au locataire et ordonner son expulsion

Y... délivré la 31 juillet 2000 ; que la SARL AU PAIN DES DIEUX ne saurait avoir plus de droits que ceux du prétendu locataire principal, M.

qu'il doit entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée et y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la locataire

[G] (les locataires), bénéficiaires d'un bail d'habitation portant sur un logement appartenant à M.

, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette

La locataire, qui avait mis en demeure la bailleresse de procéder aux travaux prescrits et de lui rembourser ceux déjà engagés pour la mise en conformité électrique des locaux, a cessé de payer les loyers

S..., sous locataire de la société CFF, et la société Galaxy Bike, dont M.

O... étant locataire des locaux qu'il sous-loue ; qu'il ne peut donc s'agir comme le prétend M.

signifiées le 17 février 1995, du contrat de location-gérance du 2 janvier 1979, conclu entre les sociétés Amidis et Continent hypermarché, que du congé du 29 avril 1985 que, contrairement aux stipulations expresses

elle avait été en mesure de connaître l'utilisation antérieure de l'immeuble comme parking ; qu'il n'était pas contesté que l'immeuble, désaffecté depuis janvier 1988, avait été exploité par deux locataires

.; QUE L'ACTE LOCATIF CONTENAIT UNE CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT, VISANT LE CAS D'INEXECUTION D'UNE DES CONDITIONS DU BAIL ET PRECISANT QU'EN CAS D'INFRACTION POUR CETTE RAISON, " TOUTES SOMMES

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6b) et c) de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le bailleur est obligé d'assurer au locataire

Le 18 août 2011, la locataire a assigné le bailleur en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de clos et de couvert des lieux loués.

ENONCE QUE LA BAILLERESSE AVAIT ASSURE, CONTRE L'INCENDIE, DES BATIMENTS, CEPENDANT QUE GOLENDORF ETAIT ASSURE POUR SON MOBILIER ET LE RISQUE LOCATIF, QUE LA POLICE SOUSCRITE AUX ASSURANCES MUTUELLES

assigner leur assureur en garantie des condamnations susceptibles d'être prononcées contre eux en leur qualité de locataires, recherchant, à titre subsidaire, la responsabilité des agents généraux et