Faits et procédure 1.

Z..., la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure que M.

acquis avant l'expiration du délai d'opposition, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 277 du Livre des procédures fiscales et 45 de la loi du 9 juillet 1991 ; et alors, 2 / que le juge de l'exécution

du Code de procédure civile de la Polynésie française ; Mais attendu que, lorsqu'un jugement, rendu en matière d'incident de saisie immobilière, statue à la fois sur un moyen de forme et sur un moyen

fixées par la loi du 10 mars 1927 n'étaient pas remplies et qu'en ne répondant pas à ce chef péremptoire des conclusions précitées, l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles

Sont notamment visés les médecins et les enseignants vacataires, les intervenants et les formateurs dès lors qu'ils interviennent dans le cadre d'un service organisé par autrui et ne supportent

d'un litige portant sur la régularité des élections ; qu'ainsi , la demande formée en cours d'instance visant à ce que soient tirées les conséquences légales sur la validité des élections elles-mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

formée par M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

soutenir qu'en statuant en chambre du conseil comme le prévoit, sauf les cas ou la loi en dispose autrement, l'article 199 du Code de procédure pénale, la chambre d'accusation a méconnu les prescriptions

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

les juges d'appel avaient l'obligation d'annuler le jugement déféré pour violation non réparée des formes prescrites par la loi à peine de nullité et d'évoquer le fond et qu'en omettant de procéder de

KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé

de procédure nouvelle, qui n'était pas applicable lors de sa détention provisoire, a prévu un délai maximum de trois ans de détention jusqu'à l'ordonnance de règlement ; que seul doit être pris en compte

, l'opposition formée le 3 décembre 1997 par courrier reçu au greffe de la cour d'appel le 4 décembre 1997 a été formée hors délai ; "alors, d'une part, que le prévenu a droit à un procès équitable

Faits et procédure 1.

Son pourvoi doit dès lors être déclaré recevable. Examen de la recevabilité du pourvoi formé par M. [W] [U] 16.

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'elle a démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, que la prolongation de détention constituait l'unique moyen de