Le seul terrain décrit dans ces actes et pouvant correspondre à la parcelle AH [Cadastre 1] fait partie d'un lot attribué en 1955 à Mme [Q] [A] [T], soeur de [D].

, règlement communautaire n° 1493/99 du 17 mai 1999, 1804 du Code général des impôts, décret du 19 octobre 1974, décret du 10 septembre 1993, décret du 23 février 2000, 591 et 593 du Code de procédure

REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 42 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 16 JUIN 1937 MODIFIE PAR CELUI DU 31 DECEMBRE 1938, DE L'ARTICLE 2 DE L'AVENANT DU 8 MAI 1951

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER 1958, ET LES ARTICLES 24 A 26 DU DECRET DU 29 FEVRIER 1956 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE ORDONNANCE

LE BENEFICE D'UNE TRANSACTION ET AUTORISERENT LA REEXPEDITION DES MARCHANDISES EN FRANCE, LE 11 JANVIER 1958, SANS NOUVEAU VISA DE L'OFFICE DES CHANGES FRANCAIS; QUE LE 16 JANVIER 1958 LA MARCHANDISE

, de l'article 3 de la loi du 3 février 1953, modifiant l'ordonnance n° 45-2575 du 31 octobre 1945 et dont les dispositions ont été étendues aux établissements de rééducation fonctionnelle par l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité joint les pourvois susvisés ; Attendu, selon les jugements attaqués, que, par accord du 28 mars 1953,

ratifiée par la France et entrée en vigueur le 11 mai 1986, et de l'article 23 des réserves et déclarations consignées par la France dans l'instrument de ratification déposé le 10 février 1986 ; "en

n° 50-577 du 24 mai 1950 ; que la Fédération des groupements des commerçants de la [Localité 1] avait fait valoir que, dès lors que l'arrêté préfectoral avait été pris au visa des dispositions du code

; "question n° 11 : ""l'accusé X... est-il coupable d'avoir, à A., du 10 octobre 1988 au 28 février 1994, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, commis

du 2 janvier 1970 et l'absence de toute faute de nature à ouvrir à l'agent immobilier un droit à indemnisation, les consorts X... ont demandé la restitution intégrale de la somme consignée lors de la signature

. ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet 2014), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1ère, 27 février 2013, pourvoi n° 11-11. 368), que, le 20 mars

DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "MOTIF QU'IL A, COURANT JANVIER-FEVRIER 1962 ABATTU DES ARBRES SUR UNE PARCELLE ZA 33, "ENLEVE" LE BOIS LE 11 JANVIER 1963 ET QU'IL AURAIT

le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 55 de la Constitution, de l'article 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953

SOUS LE NO 63. 11. 962 CONTRE L'ARRET QUI STATUE SUR LE REGLEMENT DE SORTIE DE FERME APRES LE DEPART DES EPOUX DE X..., PRENEURS DE 1940 A 1960 DE LA FERME APPARTENANT A DAME Y... ; ET SUR LE POURVOI

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ARRETE PRIS LE 16 MAI 1958 PAR LE PREFET D'ALGER, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 16 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules et non présentation

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 17 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt n° 9 de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 26 février 1999, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 avril 1995), que Mme Z... a saisi le Tribunal