Angeli, décédé le 22 septembre 1992 à Clamart (Hauts-de-Seine), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt;

cour d'appel a violé ce texte ; 2 / que le sursis à statuer prévu par l'article 4 du code de procédure pénale est obligatoire dès lors que l'action publique a été mise en mouvement ; qu'en considérant

; QUE LA SOCIETE LOCATAIRE A ETE DISSOUTE LE 10 AOUT 1967 ET N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE DANS LES LIEUX PENDANT LA PERIODE DE LIQUIDATION; QUE LA PROPRIETAIRE A, LE 1ER OCTOBRE 1969, DONNE CONGE

1963, SOUS LE CONTROLE DES EPOUX Y..., LE MARI EXERCANT LES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SA FEMME, X...

janvier 1992 et son avenant daté du 23 août 1995, documents dont la nature de faux matériel n'était pas contestée, et à propos desquels le Tribunal a estimé que l'élément intentionnel était établi, pouvaient

de la perquisition effectuée au domicile des époux Y... ; "alors, d'une part, que selon l'article 8 alinéa 4 du Code de commerce, tel que sa rédaction résulte de la loi de finances n° 89-1008 du 31

1965, PRIS AU VU D'UN ACCORD QUI GROUPAIT 66 NEGOCIANTS SUR 300 ET DONT LES AUTRES N'ONT PAS ETE CONSULTES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

du 10 juillet 1965, 4-1, 4-2 du décret du 17 mars 1967 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu qu'à la date de la vente les deux loggias privatives, comprises dans le lot vendu, étaient closes

ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., PROPRIETAIRES D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS, DONNE EN LOCATION A DAME Y..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE QUI, SUR UNE DEMANDE FORMEE EN 1967

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1867 (MODIFIE PAR LE DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935) DE L'ARTICLE 40 DE LA MEME LOI (MODIFIEE PAR CELLE DU 4 MARS 1943) DE

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE PAR EXPLOIT DU 3 AOUT 1962 X...

G..., épouse S... a été inscrite à la MSA en qualité d'aide familiale du 1er janvier 1962 au 1er janvier 1968, puis en qualité de conjointe d'aide familial du 1er janvier 1974 au 1er janvier 1981.

(CHARLES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 23 AOUT 1963, QUI L'A CONDAMNE A 4 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET COMPLICITE DE FALSIFICATION

1962 annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné à être notifié par le secrétaire d'une juridiction à une personne qui demeure en Algérie est

DU 30 OCTOBRE 1935, 425-4° DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, VIOLATION DE LA REGLE NON BIS IN IDEM, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE JUGER QU'IL

du 13 juillet 1967, l'Union pour le recouvrement de cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris (l'URSSAF) a, le 3 juin 1982, notifié cette décision à la débitrice en lui faisant

(SAVOIE), EN DATE DU 17 JANVIER 1968, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A UNE AMENDE DE 20 FRANCS POUR CONTRAVENTION A UN ARRETE PREFECTORAL DU 28 AVRIL 1966, EN MATIERE DE REMEMBREMENT RURAL LA COUR, VU LE MEMOIRE

, de l'article 5 du décret n° 88 194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret 84-1147 du 7 décembre

, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n° 84-1147 du 7 décembre

, de l'article 5 du décret n° 88-194 du 26 février 1988, pris en application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985, des articles 11 et 13 de la loi du 1er août 1905 et 3 du décret n°84-1147 du 7 décembre