quatrième branches : Vu les articles 1134 et 1147 du code civil ; Attendu que, pour condamner la société Polyclinique La Pergola (la clinique), établissement autorisé à pratiquer des actes en médecine

d'autres éléments ; qu'en l'espèce, pour débouter la victime de sa demande de reconnaissance de faute inexcusable et de ses demandes subséquentes, la cour d'appel a énoncé que seule l'expertise du médecin

[H], médecin-anesthésiste exerçant son activité à titre libéral ; que Mme [T] a assigné en responsabilité et indemnisation la clinique, la société Aviva, son assureur, ainsi que M.

violation des articles 313-4 et 313-7 du Code pénal dans sa rédaction alors applicable, des articles 223-15-2 du même Code, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

auprès du Groupe des assurances mutuelles de France (GAMF), alors, d'une part, que le médecin-conseil exerce son activité dans le cadre d'un service organisé et qu'en écartant le lien de subordination

[E], médecin gynécologue de garde, exerçant à titre libéral au sein de la clinique ; que celle-ci, en sa qualité de commettant de Mme [F], la société Le Sou médical, assureur de cette dernière, et M.

concernés est plus particulièrement impressionnant par les titres universitaires, hospitaliers et publications), ne peuvent pratiquer la médecine dans le cadre d'un exercice libéral ; qu'ils ne sont pas

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES MESPIEDRE DE SON RECOURS CONTRE L'ASSUJETTISSEMENT DES MEDECINS PRELEVEURS

CONSEIL, AYANT LE ROLE D'UN MEDECIN CHEF, SUR LEUR ACTIVITE ET LES METHODES DE TRAVAIL A APPLIQUER AU DISPENSAIRE ; QUE SI LE DOCTEUR X...

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Louis Z..., docteur en médecine, demeurant à Paris (17ème), ..., en cassation d'un arrêt

X... exerçait la profession de médecin généraliste dans le cadre d'une société d'exercice libéral à responsabilité de médecin depuis le 10 décembre 2007, ce dont il résultait que la demande de l'URSSAF

textes que la victime d'une maladie professionnelle ne doit se livrer à aucun travail rémunéré ou non au cours de la période d'incapacité temporaire, sauf s'il s'agit d'un travail léger autorisé par le médecin

Guy Y..., docteur en médecine, demeurant ..., 2 / M.

pour escroquerie, falsification de chèques, usage de chèques falsifiés, falsification de documents administratifs et usage de documents administratifs falsifiés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

gauche et douleurs épaule gauche tendinite » ; que le certificat médical initial joint mentionne « épaule gauche : tendinite par sur-utilisation (mouvements répétitifs et charges lourdes) » ; que le médecin

X..., médecin pneumologue, à l'encontre de la société d'exploitation de la clinique Paofai (la clinique), en vue d'obtenir une diminution du montant des redevances versées en exécution du contrat d'exercice

X..., médecin exerçant à titre libéral, la Caisse autonome de retraite des médecins de France (la caisse) a déclaré ses créances au passif pour des montants comprenant les cotisations impayées et les majorations

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE KOIFMAN ETAIT ETUDIANT EN MEDECINE LORSQU'IL A ETE MOBILISE DU 16 SEPTEMBRE 1939 AU 7 MARS 1941 EPOQUE A LAQUELLE IL ETAIT MEDECIN AUXILIAIRE ; QU'IL A OBTENU

l'autre exclusivement comptable, parce que la comptabilité est tout simplement la représentation chiffrée de la situation et des opérations de l'entreprise, qu'ainsi, non seulement les professions libérales

de la Sarre ; que, libéré de cette affiliation par décision du 28 septembre 1982, il est demeuré membre cotisant volontaire de cet organisme, au titre de son activité de médecin, exercée en France, à