, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la formalité du rapport a été accomplie après qu'ont eu lieu les débats

d'aide juridictionnelle ; que, lors de l'audience du 5 octobre 2006, la chambre de l'instruction n'a pas été saisie d'une demande de renvoi et n'a pas été avisée par la partie civile de l'existence d'une

A..., vérificateur, sans qu'aucune autorisation expresse ne lui en ait jamais été donnée ; "aux motifs qu'à la cote D 313 du dossier, le magistrat instructeur a demandé à M.

été payé librement par le client, après service rendu, dès lors qu'à défaut de vice du consentement affectant ce paiement, ce dernier démontre que le principe et le montant de l'honoraire ont été acceptés

relaxé le prévenu des fins de la poursuite et a débouté les parties civiles de leurs demandes ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation

a été régulièrement composée, lors des débats et du délibéré, par un président, M.

; que, par arrêt du 20 avril 1994, la chambre d'accusation a annulé, comme ayant été prise par un magistrat incompétent, la décision déférée et a ordonné le dépôt de la procédure au greffe, conformément

et suivants, 214 et suivants du même Code, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la mise en

.., journaliste, et Olivier X... ; Attendu que deux informations distinctes ont été ouvertes et que les prévenus ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel qui, après avoir ordonné la jonction

dernière, et de l'état de dépendance dans lequel elle se trouvait à son égard pour la gestion de ses biens ; qu'il résulte du témoignage de Jeanine A..., déjà évoqué, que, fin 1996 début 1997, Suzanne

au délibéré les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue ; "qu'ainsi, ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale la décision attaquée dont les mentions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

X... a été condamné, après rejet d'exceptions de nullité, par le tribunal correctionnel puis, sur son appel, par la cour d'appel de Besançon ; que la Cour de cassation a déclaré non-admis le pourvoi qu'il

inculpés soulevant l'illégalité des écoutes pour, notamment, défaut de contrôle du juge d'instruction, par un rapport du SRPJ de Rennes daté du 8 mars 1993 selon lequel, contre toute vraisemblance, la

Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté le recours, alors « que le magistrat qui a procédé à la perquisition n'a pas été entendu par le président de la chambre de l'instruction,

N... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel qui a retenu sa culpabilité pour agressions sexuelles aggravées envers sa nièce et sa fille, a statué sur la peine et a prononcé sur les intérêts civils

, infirmant l'ordonnance de non-lieu du magistrat-instructeur, a renvoyé Bernard X... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'escroquerie ; "aux motifs qu'il apparaît que Bernard X...

pas été allégué devant la chambre d'accusation ; qu'il ne saurait être invoqué pour la première fois devant la Cour de Cassation ; Que le moyen est donc irrecevable ; Sur le troisième moyen de cassation

[X] [E], mis en cause, a été interpellé le 19 octobre 2022 à 22 heures 25, au centre pénitentiaire où il était détenu. 6.

Y... n'a pas comparu à l'audience de débat contradictoire du 5 janvier 2016 auquel il avait été convoqué à la fois par lettre simple et par lettre recommandée ; que c'est dans cet état que le juge de l'application