que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que l'indication d'un code NAF ou APE dans des documents produits aux débats ne vaut pas reconnaissance par l'employeur d'une telle application

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

plus de trois mois, une ordonnance de non-lieu étant rendue à l'égard des trois autres policiers du même chef ; qu'appel a été interjeté par les consorts X..., parties civiles ; En cet état ; Sur le premier

pas une base de la poursuite ; que contrairement à la procédure de 1997 où le prévenu n'avait pas été entendu sur des infractions en matière de site classé et de modifications, Hervé X... a depuis manifesté

François E... le 9 novembre 2009 de "sorte de poignard dans le dos" ; que, sur l'élément intentionnel, la volonté de M.

Pascal D..., Philippe E..., et Mohamed F... salariés de la société à responsabilité Le Ruisseau, faisant état de la volonté clairement manifestée par l'intimé de démissionner, M. Mohamed F..., M.

ET PRECIS DE LA X...

X... diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la démission résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail, peu important la forme de

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DE LONGWY REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR DECLAREE MAL FONDEE EN SON APPEL ET D' AVOIR CONFIRME LA DECISION AYANT FAIT

et précises du bon de commande que l'acceptation du maître de l'ouvrage portait exclusivement sur la mission "étude de projet - dossier de consultation", la cour d'appel, qui a dénaturé ces documents,

de volonté claire et non équivoque du salarié de mettre un terme à la relation de travail ; qu'il résulte des écritures des parties et des pièces du dossier, notamment une plainte pénale déposée le 27

de volonté claire et non équivoque ; qu'en l'espèce pour caractériser le refus de poste par la salariée, la cour d'appel s'est bornée à relever que « Mme [F] n'a eu de cesse d'exprimer son intention de

sa volonté claire et non équivoque de lui attribuer la qualification de chef d'équipe et qu'une telle volonté résultait tant de la mention de la qualification de chef d'équipe sur les bulletins de paie

de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se conformer aux prescriptions de l'article L. 324-2 du

fonctions et pouvoirs, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre dont il résultait, d'une part, que le retard dans l'établissement du bilan de la saison et le plan d'action

Sur le rapport de Mme Ott, conseiller, les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Mediapost, de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.

ALORS QUE le compromis de vente valant protocole transactionnel stipulait, en des termes clairs et précis, sous l'intitulé « dépôt de garantie », qu'en raison du compromis, l'acquéreur remettait ce jour

arrêt de rejeter leur demande d'annulation du testament de leur mère et de dire qu'en exécution des testaments de leurs auteurs, ils sont privés de tous droits dans la quotité disponible et voient

une volonté claire et non équivoque de le ratifier ; qu'en considérant que le licenciement de Madame [K] était privé de cause réelle et sérieuse faute pour le signataire de la lettre de licenciement

claire et non équivoque du salarié de démissionner, et qu'il appartient à l'employeur qui lui reproche un abandon de poste de le licencier ; qu'en déduisant la volonté claire et non équivoque de M.