AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

sans équivoque son intention de couvrir le sinistre et de renoncer à la prescription acquise ; que tel était le cas en l'espèce ainsi que l'exposait la société IGC dans ses écritures (conclusions, p.

Alors que la renonciation à un droit ne se présume pas, ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer et ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire

[N] [A], domicilié [Adresse 3], pris en qualité d'héritier de [Z] [F] divorcée [A], 4°/ à Mme [CP] [OA], épouse [F], domiciliée [Adresse 7], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'héritière

X..., d'une volonté claire et non équivoque de démissionner de son emploi salarié, quand à cette date l'existence d'un contrat de travail liant les parties n'avait pas encore été constatée, de sorte que

[A] et de la société H8 Invest à la libération du cédant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; 7°/ que la renonciation suppose une volonté claire et non équivoque

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

du legs fait à son mari du fait de son prédécès et de la non réalisation de la condition sous laquelle les legs ont été prévus (décès ensemble) ; que la testatrice n'a pas entendu subordonner la révocation

équivoque de se reconnaître débiteur ; qu'une partie à un contrat synallagmatique ne s'engage qu'en considération de l'obligation souscrite à son égard par son cocontractant ; qu'il s'en déduit que, lorsque

[Z], manifeste sans équivoque la volonté de la société DTP d'exclure toute indemnisation de la révocation de son directeur général, notamment à raison de la garantie GSC qui lui bénéficiait ; que M.

X... n'avait commis aucune faute dans son exécution, et sans rechercher si le mandat d'intérêt commun avait été révoqué pour une cause légitime reconnue en justice ou si, à défaut, le mandataire avait

avait été dessaisie de l'administration de son patrimoine et non M.

AXA réplique que : - elle n'a pas renoncé de manière non équivoque aux plafonds de garantie stipulés dans son contrat ; - les postes d'indemnisation relevant du rapport N... n'étaient pas garantis contrairement

acquise, qui suppose la démonstration d'une volonté non équivoque, ne peut s'induire du seul fait qu'elle n'ait pas été invoquée par l'intimé devant le juge des référés, d&apos

H..., la Macif a informé ceux-ci de son refus de garantir le sinistre à raison d'une fausse déclaration intentionnelle de M.

équivoque d'Apri de renoncer à contester sa garantie ; qu'il ajoute que la prétendue fausse déclaration faite en 1998 ne saurait affecter les contrats antérieurement souscrits à son bénéfice par des sociétés

à un droit ne se présume pas ; qu'elle doit résulter d'actes manifestant sans équivoque l'intention d'une partie de renoncer à son droit ; que la société Interforum faisait valoir dans ses conclusions

à cette garantie ; Qu'en se déterminant ainsi, sans relever d'acte positif de nature à caractériser sans équivoque la volonté de la société Tenesol de renoncer à la caution bancaire prévue par l'article

SOC.

son intention de ne pas procéder au rachat ; qu'en affirmant que la destruction du stock d'un commun accord entre les parties ne caractérisait pas l'intention du débiteur de ne pas honorer son engagement