aux emplacements de stationnement dont l'usage est accordé au preneur et que la réalité d'un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance s'agissant des emplacements de stationnement n'était

par le créancier peut consister dans l'adoption d'un comportement contradictoire, seul un changement important avec une pratique contractuelle antérieure continue est susceptible de caractériser un manquement

à l'obligation d'entretien de la chose louée ; qu'aux termes des conditions générales du bail "le preneur ne peut exercer dans les lieux que le commerce de vins et restaurant" ce dont il s'infère que

à son obligation de conseil à l'égard du maître d'ouvrage, ne peut être condamné à réparer d'autres dommages que ceux résultant directement de ce manquement ; qu'en retenant, pour condamner l'entreprise

le stationnement et les déplacements des véhicules réparés et vendus, que l'affectation particulière des emplacements de parking commun à la clientèle des deux magasins résultait d'un engagement contractuel

contractuelles, celle qui est prévu à la clause X1.2 du bail suivant laquelle le preneur devra maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale et dans les conditions du

contractuelles, celle qui est prévu à la clause X1.2 du bail suivant laquelle le preneur devra maintenir les locaux loués en état permanent d'exploitation effective et normale et dans les conditions du

X..., qui en était le principal dirigeant ; que, pour leur défense, ils ont reproché à la Caisse d'avoir manqué à son obligation de conseil à leur égard lors de la souscription des prêts, en ne les avisant

à ses obligations contractuelles, a souverainement retenu que leur gravité justifiait la résiliation du bail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

grave et délibéré de l'employeur à ses obligations contractuelles, ce dernier est obligé d'indemniser le salarié gréviste pour la perte de rémunération résultant du conflit collectif" (Cass.

contractuelles » ; que son obligation essentielle était en effet d'installer un dispositif de traitement des oxydes d'azote respectueux des normes européennes et sans défaut sur la ligne d'incinération

, les obligations de résultat emportent à la fois présomption de faute et présomption de lien de causalité ; que, pour engager la responsabilité contractuelle d'un débiteur qui n'a pas exécuté une obligation

de M'Bark Ben Mohamed X... à son obligation contractuelle d'entretien, persistants et particulièrement graves, comme mettant en péril la salubrité et la sécurité des lieux affectés à usage d'hôtel meublé

P... et Monsieur E... sont défaillants pour justifier des horaires de la salariée ; Que les plannings expressément prévus au contrat n'ont pas été établis ; Qu'il a déjà été observé que contractuellement

Dès lors, ces deux premières initiatives de la S.A.R.L. constituent un manquement à ses obligations contractuelles de fournir du travail au salarié et de le maintenir dans son emploi.

, les appelants font grief à la société LRDA d'un manquement à son obligation de délivrance et d'entretien ; que l'inexécution des obligations contractuelles du bailleur pour la période antérieure au 8

X... pour manquement à son obligation de délivrance conforme, de la condamner, in solidum avec ce dernier, à payer à l'EARL la somme de 16 744 euros et de dire que celle-ci devra restituer le tracteur

X..., à l'occasion de la rédaction de l'avenant conclu en date du 24 avril 1995, lequel renvoie aux prévisions de la première convention, ont manqué à leur obligation, puisque la juridiction administrative

; Qu'en statuant ainsi, alors que, si le crédit-bailleur demandait la condamnation du crédit-preneur à lui verser l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue à l'article 5-3) du contrat de crédit-bail

d'une obligation d'exclusivité, avaient de manière fautive suspendu à compter du 1er janvier 2005 l'exécution de leurs obligations contractuelles, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure