qu'en tout état de cause il est de jurisprudence constante qu'en figurant au règlement amiable ouvert sur le prix d'adjudication d'un immeuble sans élever de réserves, le débiteur saisi perd d'une manière

[H] ne démontre pas que s'il avait poursuivi son recours gracieux ou s'il avait introduit un recours contentieux, l'administration aurait conservé la même position ou qu'elle aurait eu gain de cause" et

ET LUI A REMIS, A TITRE GRACIEUX, UNE PAIRE DE DRAPS ; QU'IL A DEMANDE A LA DAME Y...

Corse du Sud, domicilié en ses bureaux sis à la préfecture de la Corse du Sud à Ajaccio (Corse du Sud), en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1990 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière

dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, alors que les dispositions de l'article L. 311-10 du Code de l'organisation judiciaire rendraient ces textes inapplicables en matière

d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le délai de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification court du jour où est notifiée la décision rendue sur le recours gracieux

, n'a pas pour objet de trancher les litiges s'élevant au fond à l'occasion de ce partage lesquels relèvent de la matière contentieuse ; que dès lors, en l'absence d'identité d

'en statuant ainsi, alors que l'avis de la commission mentionnée à l'article L. 114-17 du code de la sécurité sociale n'est requis que si la personne concernée forme un recours gracieux

(la société) une mise en demeure de payer un certain montant de cotisations et de majorations de retard ; que la société, après avoir payé les cotisations, a sollicité de cet organisme une remise gracieuse

Lorsqu'il est saisi d'un recours gracieux par la personne à laquelle il a notifié sa décision fixant le montant de la pénalité, le directeur de l'organisme statue après avis d'une commission qui apprécie

préalablement fait l'objet d'un recours préalable devant la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que l'article 563 du code de procédure civile, ainsi applicable à la procédure contentieuse en matière

Durant cette période, le docteur [Y] exerce en plein exercice au sein de la clinique vétérinaire de [1] sise [Adresse 2] en profitant gracieusement des installations laissées â son usage par le docteur

La caisse fait grief au jugement d'accorder à l'assurée la remise gracieuse de la totalité des indus de pension d'invalidité litigieux, et de débouter les parties de toutes leurs demandes, alors que «

Toutefois, elles n'excluent pas l'exercice par le débiteur d'un recours administratif, gracieux ou hiérarchique.

soit moins de deux mois avant la date d'envoi de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que ce grief est retenu comme un élément caractérisant la faute grave de l'employé et que, pris " de manière

un empiétement indu sur la propriété qu'il a conservée ; que le jugement entrepris a repris, dans ses motifs, la clause de l'acte de vente à la Sci Artnatol relative à l'obligation de l'acquéreur en matière

Selon l'article 15, sous e), de la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale et à la reconnaissance et à l'exécution des décisions judiciaires du 28 juin 1972 entre la

alors, selon le moyen : 1°/ que la formation d'un contrat suppose la réunion d'une offre et d'une acceptation sur les éléments essentiels de l'opération projetée ; qu'en se bornant à affirmer de manière

[C] [Y], et ainsi considéré le certificat de nationalité française délivré le 12 mars 2001, comme l'ayant été de manière erronée. Dès lors, la charge de la preuve de sa nationalité incombe à M.

information quant à la cause de ce caractère indu, c'est-à-dire la raison pour laquelle l'hospitalisation n'aurait pas été médicalement justifiée ; qu'en retenant néanmoins que ledit tableau mentionnait «de manière