2009 fut celle au cours de laquelle est paru l'indice de référence base 100 ; pour déterminer le montant du fermage de l'année 2015, il a été appliqué le nouvel indice de fermage de l'année 2015 d'un

d'emprisonnement, dont 3 ans avec sursis, et à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis, en prononçant en outre à leur encontre une interdiction d'exercer la profession de chauffeur pendant 5 ans

de la cour d'appel de LYON, 7e chambre, en date du 14 juin 2006, qui, pour infractions à la législation sur les sociétés, faux, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à trois ans

ans.

qui garantit la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur doit en cas de décès de la victime directe présenter à ses héritiers, et, s'il y a lieu, à son conjoint, dans un délai maximum

de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 octobre 2000, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à six mois d'emprisonnement, à 6 000 francs d'amende et à cinq

en récidive et infractions à la législation sur les armes, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de détenir une arme soumis à autorisation et a ordonné une mesure de confiscation

rendu son avis selon une procédure irrégulière, privant ainsi le licenciement de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le directeur de l'organisme dispose de 5 jours ouvrés au maximum

CONTRAT D'ENTREPRISE ENVISAGE, LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SITA, AGISSANT COMME REPRESENTANT D'UNE SOCIETE SITA-CONGO, EN FORMATION, LUI A CONSENTI, LE 20 NOVEMBRE, UN CONTRAT DE TRAVAIL DE CINQ

le moyen : 1 / que la décision du Conseil prise au titre de l'article L. 464-1 peut faire l'objet d'un recours en annulation ou en réformation par les parties en cause devant la cour d'appel au maximum

Eric X... a demandé la réinscription de l'instance au rôle de la Cour, en faisant valoir qu'il rembourse chaque mois, une somme de 681,25 francs à la Banque de Bretagne ce qui correspond au maximum de

D'EMPRISONNEMENT ET CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR LA COUR, VU LA CONNEXITE JOIGNANT LES POURVOIS; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES DEMANDEURS A L'APPUI DES POURVOIS, ENSEMBLE LE MEMOIRE ADDITIONNEL

Selon le deuxième, les contraventions de la cinquième classe sont réprimées, hors le cas de la récidive, par une peine d'amende de 1 500 euros au plus. 9.

de deux années et à une amende de 500 francs à 15 000 francs ; qu'en conséquence, l'amende de 15 000 000 francs précédemment prononcée par le tribunal correctionnel dépasse le maximum légal ; qu'il y

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'assises du CHER, en date du 1er décembre 2004, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravés, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant à 12 ans

A 5 ANS ; QUE CETTE QUALIFICATION A ETE REPRISE PAR LA LOI PRECITEE DANS L'ARTICLE 309 PARAGRAPHE 2-6° DU CODE PENAL, QUI NE PREVOIT PLUS QU'UNE PEINE MAXIMUM DE 2 ANS DE PRISON ; QU'IL EST DE PRINCIPE

de 299 600 euros pour une durée maximum de 20 ans (240 mois) au taux maximum hors assurance de 4,5%, M. et Mme [Q] et [O] [L] s'obligeaient à déposer des demandes de prêt conformes aux prévisions

Q... la "synthèse des éléments de cutt-off relevés en 2006 et portant sur l'exercice 2005 de [...]" établie par le cabinet d'expertise comptable Ernst and Young, le 16 novembre 2006, n'a pas porté sur

le samedi, le dimanche et le mercredi matin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire au titre du paiement de demi-journées RTT coïncidant avec un jour férié sur cinq

de la peine d'emprisonnement encourue pour chacune des infractions poursuivies séparément étant de cinq ans, la peine de quatre ans d'emprisonnement, dont deux ans avec sursis, prononcée par cette cour